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Délibération 16581217(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16581217(01)
CODE de la session	16581021
Date	17/12/1658
Cote de la source	C 7123
Folio	58v
Espace occupé	1

Texte :

Du mardy 17e dud(it) mois de decembre, prezidant Monseigneur l'evesque de Lavaur
Le sieur de Boyer, scindic general, a dict que l'assamblée ayant esté informée des violantes executions qu'on faizoit sur les notteres de la province pour raizon des taxes qu'on a faittes sur leurs offices, elle auroit deslibéré le nufiesme du mois de novembre dernier qu'on demanderoit incessem(an)t la suprezion (sic) desd(ites) taxes par une des conditions du don gratuit quy pourra estre faict ceste année au roy et d'aultant que la companie n'est pas encore en estat de desliberer sur led(it) don et que lesd(its) notteres sont tous les jours dans l'opression a raizon desd(ites) taxes, s'ils ont recours encore une fois a l'assamblée et la supplient très humblemant de vouloir leur accorder ung secours prezant pour les metre a couvert des viollances du traitant desd(ites) taxes en priant Messieurs les commissaires prezidans pour le roy de donner ordonnance portant surceance a la levée desd(ites) taxes jusques a ce que par sa Maigesté en ayt esté autremant ordonné.
Surquoy a esté desliberé et arresté que Messieurs les commissaires prezidans pour le roy en ceste assamblée seront priés de voulloir donner ordonnance portant surceance a la levée desd(ites) taxes faittes sur les offices des notteres de la province en attandant que l'assamblée puisse, en execution de la desliberation dud(it) jour nufiesme de novembre dernier, leur en procurer une descharge entiere ; pour aller vers Messieurs les commissaires du roy ont esté nommés Monseigneur l'evesque d'Alet, les sieurs de Saint Martin, envoyé du tour de Vivares, capitouls de Th(ou)l(ous)e et consuls de Montpellier.

Relations avec les commissaires du roi	16581217(01)
Collaboration
On priera les commissaires du roi de donner une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16581217(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant des taxes levées sur les offices des notaires de la province exerce des violences sur eux pour en obtenir le paiement	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Commissions	16581217(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour aller demander aux commissaires du roi une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province