Délibération 16581219(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16581219(03)
CODE de la session	16581021
Date	19/12/1658
Cote de la source	C 7123
Folio	60r
Espace occupé	1,3

Texte :

Sur la requeste p(rese)ntée aux Estatz par les consulz et h(abit)ans de la ville de Lunel contenant que l'estapier dud(it) dioceze ayant faict dellaissemant de l'estape despuis la closture des derniers Estatz jusques a l'assamblée de l'assiette dud(it) dioceze, les supplians auroint esté necessittés de fournir aux trouppes l'estape lors de leur passage, qu'ensuitte ayant vouleu metre leur compte en estat pour en venir demander leur rembourcem(en)t a la province, ils auroyent trouvé que les consuls quy les avoyent precedés a leurs charges avoint delivré au scindic dud(it) dioceze les ordres et acquitz qu'ils avoint pour la justiffica(ti)on de leur depence, et parce qu'ils ont apris que led(it) scindic avoyt employé ceste mesme despence dans le compte qu'il a remis ceste année au bureau des comptes, ils supplyent l'assamblée de vouloir ordonner que les articles quy sont couchés dans led(it) compte soubz le nom de leur comunaulté seront alloués a son proffict et les sommes distraittes du total de celle quy devra revenir bon au scindic pour son rembourcemant de la fourniture par luy faite dans la ville de Montpellier, et d'aultant que led(it) scindic n'a pas employé dans sond(it) compte la fourniture que les supplians firent au regimant Mazarin commandé par Monsieur de Caramany pandant deux jours au della de celluy de leur passage quy avoyent arresté dans leur ville par les ordres de Monsieur le comte de Vieule pour luy servir de main forte en execution des arrestz du Con(se)il pour faire les consuls de lad(ite) ville tous catholiques, ils supplyent très humblemant la companie de vouloir leur permetre d'adjouster ceste despance au com[p]te dud(it) scindic pour en estre rembourcés, qu'ils esperent d'aultant plus ceste grace des Estatz qu'ils ont faict ceste fourniture pour l'intheret de la religion catholique et dont la province a receu ung advantaige considerable.
Surquoy a esté desliberé et arresté que les articles employés dans le compte du scindic dud(it) dioceze de Montpellier soubz le nom de la ville de Lunel seront alloués au proffict de la comunaulté de lad(ite) ville et les sommes a quoy reviendront toutte lad(ite) fourniture par elle faicte, distraitte du total du compte dud(it) scindic pour en estre expedyé mandemant separé au proffict de lad(ite) comunaulté de lad(ite) somme payée a celluy ou ceulx quy seront nommés par le Con(se)il general de lad(ite) ville et pour la fourniture faicte par lad(ite) ville au regimant Mazarin pandant deux jours et a esté arresté n'y avoir lieu de passer la depence que pour le jour du passage du regimant tant seulemant, renvoyant les autres deux sur les foules pour en estre rembourcés sur les trois cens mil livres rezervés du don gratuit accordés au roy l'année derniere.

Affaires militaires	16581219(03)
Etape
Les articles indûment mis dans son compte par le syndic du diocèse de Montpellier sous le nom de la communauté de Lunel, qui a fait la fourniture de l'étape depuis la clôture des derniers Etats jusqu'à l'assiette, lui seront restitués et remboursés	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires	16581219(03)
Etape
L'étapier du diocèse de Montpellier a fait défaut depuis la clôture des derniers Etats jusqu'à l'assemblée de l'assiette ; les consuls de Lunel ont été obligés de fournir l'étape aux troupes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	16581219(03)
Dysfonctionnements
Le syndic du diocèse de Montpellier a indûment inscrit sur son compte la dépense de l'étape des troupes à Lunel, fournie pourtant aux frais de la communauté, parce qu'il en a récupéré les justificatifs	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Religion	16581219(03)
Réformés et nouveaux convertis
Les Etats refusent de prendre à leur compte le remboursement des 2 jours de séjour du régiment Mazarin à Lunel pour faire élire des consuls catholiques et en renvoient le remboursement sur les 300 000 l. réservés pour les foules sur le don gratuit	Action des Etats Religion

Religion	16581219(03)
Défense et soutien de la religion catholique
Le comte de Bieule a ordonné au régiment Mazarin de séjourner deux jours supplémentaires à Lunel pour assurer l'élection de consuls catholiques ; les consuls ont fourni l'étape "pour l'intérêt de la religion catholique"	Action royale Religion

Indemnisations et calamités	16581219(03)
Dommages militaires
Les Etats indemniseront les consuls de Lunel pour l'étape du régiment Mazarin mais décident que les 2 jours supplém. de son séjour pour faire élire des consuls catholiques seront remboursés sur les 300 000 l. réservés pour les foules sur le don gratuit	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16581219(03)

Texte :