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Délibération 16581224(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16581224(01)
CODE de la session 16581021
Date 24/12/1658
Cote de la source C 7123
Folio 66r
Espace occupé 0,6

Texte :

Du mardy 24e dud(it) mois de decembre, prezidant Monseigneur l'evesque de Nismes.
Messieurs les depputtés vers le roy a Lyon ayant porté a l'assamblée une declaration de Sa Magesté portant descharge en favveur des communautés de la province de Languedoc du droit d'amortissemant en ce quy reste a lever et reiglemant pour la perception et levée du droit de franc fiefz, lecture faite de lad(ite) declaration, a esté desliberé qu'elle sera registrée ez registres des Estatz pour y avoir recours sy bezoing est et qu'a la diligence des scindi[c]tz generaux, elle sera incessemant envoyée aux advocatz du parlem(en)t de Th(ou)l(ou)se pour en poursuivre le reg(ist)re aud(it) parlemant et qu'a ces fins l'original de lad(ite) declaration sera deslivré a ung des scindictz generaux pour estre envoyée a Th(ou)l(ou)se a cest effect.

Enregistrement d'un texte officiel 16581224(01)
Acte royal
Les Etats enregistrent une déclaration du roi déchargeant les communautés de ce qui reste à lever du droit d'amortissement et portant règlement pour la levée du droit de franc-fief Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec le Parlement de Toulouse 16581224(01)
Collaboration
La déclaration du roi déchargeant les communautés de ce qui reste à lever du droit d'amortissement et portant règlement pour la levée du droit de franc-fief sera envoyée aux avocats du parlement de Toulouse qui en solliciteront l'enregistrement Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Domaine 16581224(01)
Amortissement
Déclaration du roi [donnée à Lyon le 07/12/1658 : voir délib. 16590221(04)] déchargeant les communautés de ce qui reste à lever du droit d'amortissement Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16581224(01)
Franc-fief
Déclaration du roi portant règlement pour la levée du droit de franc-fief Action royale

Fiscalité, offices, domaine