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Délibération 16590109(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590109(02)
CODE de la session	16581021
Date	09/01/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	71v
Espace occupé	0,8

Texte :

Le sieur de Bouilaco, vicaire general de Mende, quy avoit esté prié par l'assamblée s'en alant a Montp(elli)er de donner cognoissance a Messieurs de la cour des aydes de la declara(ti)on du roy portant descharge en favveur des commiss(ai)res [sic pour "communautés"] de la province des droictz d'amortissemans en ce quy reste a leur [charge] et reiglement pour la perception et levée de ceulx de frantz fiefz et les prier en oultre de voulloir que les jugemantz qu'ils rendront doresnavant soint conformes a lad(ite) declara(ti)on en attandant que la province puisse en poursuivre le reg(ist)re pard(evan)t eulx lorsqu'il aura pleu au roy les restablir dans la fon(c)tion de leurs charges, led(it) sieur de Bouilaco estant de retour de son voyage a porté a l'assamblée une lettre de Monsieur le prezidant Boucaud dressante a Monseigneur l'evesque de Nismes en responce de celle que led(it) evesque pour lors luy avoit escript au nom des Estatz et par laquelle il le prie de remercyer l'assamblée de l'obligente conduite qu'elle a tenue a l'esgard de sa companie, laquelle ne manqueroit pas de faire cognoistre aux Estatz en ce rencontre combien ils ont de defference pour tout ce quy vient de leur part et qu'ils bailheront au premier jour une ord(onnan)ce portant que les jugemens souverains qu'ils randront cy apprès seront conformes a lad(ite) declara(ti)on po(ur) l'execution de laquelle ils apporteront toutes les facilités quy deppandront de leur authoritté.
Lecture faitte de lad(ite) lettre, led(it) sieur de Bouliaco a esté remercyé par Monseig(ne)ur le prezidant des Estatz des soins qu'il a employés po(ur) cest affaire.

Domaine	16590109(02)
Amortissement
Le vicaire général de Mende rend compte de sa mission auprès de la cour des Aides pour lui demander de conformer ses jugements à la déclaration du roi sur les droits d'amortissement et de franc-fief en attendant qu'elle puisse l'enregistrer	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16590109(02)
Franc-fief
Le vicaire général de Mende rend compte de sa mission auprès de la cour des Aides pour lui demander de conformer ses jugements à la déclaration du roi sur les droits d'amortissement et de franc-fief en attendant qu'elle puisse l'enregistrer	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16590109(02)
Collaboration
Les Etats demandent à la cour des Aides de conformer ses jugements à la déclaration du roi sur les droits d'amortissement et de franc-fief en attendant que le roi la rétablisse dans ses fonctions ; elle les remercie de leur conduite obligeante	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances