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Délibération 16590117(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590117(03)
CODE de la session	16581021
Date	17/01/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	78v
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estatz ayant faict lecture du reiglemant pris en l'année mil six cens vingt neuf au subjet des gratiffica(ti)ons qu'on accorde a ceulx quy auroint poursuivi et faict condempner a mort les brigands et volleurs de grands chemins et considerant que ceste sorte de gratiffica(ti)ons a esté etendue jusques a presant pour des cas ausquels les diocezes ou communauttés de la province sont en obliga(ti)on d'en faire la poursuitte, ont desliberé que led(it) reiglemant de l'an mil six cens vingt neuf sera examiné par des commiss(ai)res, auquel effect ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls de Carcassonne et Nismes.

Commissions	16590117(03)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner le règlement de 1629 au sujet des gratifications accordées pour l'arrestation et la condamnation de brigands et voleurs de grands chemins, auquel a été donnée une extension trop grande	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Police	16590117(03)
Police autre que royale
Les Etats considérant que le règlement de 1629 sur les gratifications à ceux qui font arrêter et condamner à mort les brigands a été étendu à des cas dont la punition relève des diocèses et des communautés, nomment des commissaires pour le réexaminer	Action des Etats Affaires militaires et ordre public