TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16590118(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590118(02)
CODE de la session	16581021
Date	18/01/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	79r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté arresté que le fermier general de l'equivalent sera constraint en vertu des rigueurs de son contract et par touttes les voyes de droict au payemant des sommes qu'il doibt a la province ou aux trezoriers de la bource.

Impôts	16590118(02)
Equivalent
Le fermier général de l'équivalent sera contraint en vertu des rigueurs de son contrat et par toutes les voies de droit au paiement des sommes qu'il doit à la province ou aux trésoriers de la Bourse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine