AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16581021 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16590124(01)

Délibération 16590124(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590124(01)
CODE de la session 16581021
Date 24/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 84r
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur de Bouillaco, v(icaire) g(eneral) de Mende, a porté a l'assamblée une coppie de l'arrest donné par la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er le huictiesme du mois d'octobre dernier par lequel tant les sieurs capitouls de Th(ou)l(ou)se que le sieur d'Ollivier, cy devant depputté aux Estatz, sont condempnés en de grands despans, domages et intherests envers le nommé Jean Baptiste Carriere, soy dizant receveur et payeur des rentes constituées sur l'hostel de ville de Th(ou)l(ou)se, pour avoir esté emprizoné en vertu d'une ord(onnan)ce randeue par lesd(its) sieurs capitouls a la priere dud(it) sieur d'Ollivier quy avoict esté chargé par desliberation des Estatz du vingt uni(esm)e may mil six cens cinquante sept de pourvoir a la meilheure forme qu'il se pourroit a la suretté des deniers de l'equivalent appar(enan)t a la province, enlevés par led(it) Carriere soubz preteste du payem(en)t desd(ites) rentes.
Lecture faitte dud(it) arrest et ouy sur ce le sieur de Boyer, scindic general, quy a dict que lesd(its) sieurs capitouls et d'Ollivier n'ont agy dans ce rencontre que pour la conserva(ti)on des intherests de la province et en execu(ti)on des deslibera(ti)ons cy devant prizes, a esté arresté que led(it) sieur de Boyer, scindic general, faira touttes poursuittes necessaires au Con(sei)l pour obtenir la cassa(ti)on de l'arrest de la cour des aydes dud(it) jour huictiesme octobre dernier, comme aussy prendra le faict et cauze tant pour lesd(its) sieurs capitouls que d'Ollivier pour les faire descharger des condempna(ti)ons contre eulx ordonnées par led(it) arrest.

Justice 16590124(01)
Contentieux
Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16590124(01)
Equivalent
Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16590124(01)
Conflit
Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances