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Délibération 16590129(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590129(01)
CODE de la session	16581021
Date	29/01/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	85r
Espace occupé	1,3

Texte :

Du me(r)credy 29e dud(it) mois de janvier, prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ou)se.
Sur les plaintes quy ont esté portées aux Estatz de la part de pluzieurs marchands trafiquans de la province, que despuis quelques années ils ont esté necessittés d'abandonner le commerce a cauze des grandes sommes qu'on exige dans les ports des places frontieres sur les deniers et marchandises qu'ils font entrer et sortir de la province, tant par mer que par terre, sans que les gouverneurs desd(ites) places ayent aulcung tiltre legitime pour prendre lesd(ites) sommes quy sont sy considerables qu'ils ont esté constrains de quitter leur negoce, et se trouvent maintenant reduictz par ce moyen a l'impossibilitté de pouvoir subvenir au payem(en)t des charges de la province, ce quy les oblige de recourir a l'assamblée pour la suplier de leur accorder sa protection et leur procurer quelque moyen efficace pour estre deschargés dud(it) payem(en)t desd(ites) sommes et mis a couvert des viollances que les gouverneurs desd(ites) places leur font journelem(en)t po(ur) raizon de ce.
Surquoy les Estatz, ayant consideré l'importance de l'affaire et la necessitté qu'il y a de restablir le comerce, faizant reflexion que les sommes que les gouverneurs desd(ites) places exigent sans aulcung tiltre legitime doibvent estre supportées par le roy quy est en obliga(ti)on de pourvoir a la subcistance des garnizons desd(ites) places sans que les habitans de la province y doibvent rien contribuer, ny leur deniers et marchandises estre subjectes a aulcung droit, ont desliberé et arresté que par une des considerations (sic, pour "conditions") du don gratuit quy sera accordé au roy ceste année on demandera a Sa Magesté qu'elle pourvoye a la cassa(ti)on de la levée des sommes que les gouverneurs des places frontieres exigent dans leurs ports sur les deniers et marchandises appartenans aux habitants de ceste province et qu'en cas les gouverneurs des places f(ortes) de Laucatte, Rozes, Collieure, Cadequies, Brescou et autres exigent rien sur les bledz, vins, danrées et autres marchandises quy sortiront et entreront dans la province tant par mer que par terre, les marchandz et patrons en seront rembourcés sur le fondz quy sera rezervé des deniers du don gratuit quy sera faict au roy et ce sur les plaintes que lesd(its) patrons en fairont au rectour de leur voyage devant les officiers de l'admiraulté ou autres juges royaux pour la justiffica(ti)on desquelles les mariniers desd(ites) barques pourront estre ouys devant lesd(its) juges.

Consentement de l'impôt	16590129(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
La demande de cassation de la levée de droits indus faite par les gouverneurs des ports sur les marchandises qui y transitent sera une des conditions mises à l'accord du don gratuit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16590129(01)
Retenue en garantie
Les marchands dont les denrées ont été indûment grevées de droits par les gouverneurs des ports seront indemnisés sur le fond du don gratuit réservé à cet effet	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Economie	16590129(01)
Commerce
Des marchands s'étant plaints d'avoir cessé leur commerce parce que les gouverneurs des ports prélèvent des droits indus sur leurs denrées, les Etats soulignent l'urgence de rétablir le commerce ; l'entretien des places fortes doit être assuré par le roi	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres	16590129(01)
Abus d'agents royaux
Les gouverneurs des ports des places frontières exigent des droits sur les deniers et marchandises qui entrent ou sortent de la province sans titre légitime, ce qui oblige les marchands à cesser leur commerce	Action des Etats Affaires militaires et ordre public