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Délibération 16590131(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590131(01)
CODE de la session 16581021
Date 31/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 87v
Espace occupé 1,6

Texte :

Du vendredy 31e et dernier dud(it) mois de janvier, prezidant Monseigneur l'evesque (sic) de Th(ou)l(ous)e.
Sur la requeste p(rese)ntée aux Estatz par Monseigneur l'evesque de Beziers, contenant que le lieu de Cazouls dans son dioceze luy appartenant comme seigneur en toutte justice, en ceste qualitté il auroit faict faire ses recognoissances, apprès lesquelles le sieur de Gaujac, quy possede dans led(it) lieu ung petit fief prethandant que quelques terres quy sont dans la dire[c]tte dud(it) seigneur evesque deppandoit de son fief, auroit faict assigner les tenantiers desd(ites) terres au sen(ech)al de Beziers a ce qu'ils eussent a le recognoistre, sur laquelle assigna(ti)on led(it) seigneur evesque auroit prins le fait et cauze desd(its) particuliers assignés et a mesme temps fait appeller led(it) sieur de Gaujac en verteu de son commitimus aux requestes a Th(ou)lous)e au prejudice de laquelle assigna(ti)on led(it) sieur de Gaujac, pour inquieter lesd(its) assignés et les tirer hors de la province et de la juridi(cti)on de leurs juges naturels auroit faict cession de son droict a Monsieur de Boucaud, prezidant en la cour des comptes de Montp(elli)er, son beau frere, lequel au moyen de l'esvoqua(ti)on generalle que Messieurs de lad(ite) cour ont en parlemant de Grenoble, auroint porté l'affaire aud(it) parlem(en)t, ce quy donne lieu maintenant a ung conflit de juridi(cti)on quy ne peult estre jugé qu'au Con(sei)l pour le reiglemant des juges et d'aultant que l'assamblée a pris tousjours grand intherest pour empecher que les habitans de la province ne soint tirés hors de leurs juges naturels comme un de ses plus antiens [et] essentiels privileges, particulierem(en)t ez matieres feodalles, ayant pour cest effect prins pluzieurs deliberations et par expres celle du vingt uniesme janvier mil six cens cinquante cinq en favveur de quelques particuliers habitans de la ville de Giniac (?), en consequence de laquelle led(it) seigneur evesque a prié la companie de luy accorder pareilhe protection en l'affaire p(rese)nte et ce faizant ordonner que le scindic general interviendra partout ou bezoing sera pour empecher que les particuliers habitans du lieu de Cazouls assignés au parlemant de Grenoble ne soint obligés d'aller plaider que devant leurs juges naturels quy sont dans la province et non hors d'icelle.
Surquoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au Con(sei)l et partout ailheurs ou bezoing sera pour faire descharger tant led(it) seigneur evesque que particuliers h(abit)ans dud(it) lieu de Cauzouls de l'assigna(ti)on a eulx donnée au parlem(en)t de Grenoble a la requeste de Monsieur le prezidant Boucaud comme cessionnaire dud(it) sieur de Gaujac et pour empecher qu'ils ne soint constraintz d'aller plaider hors de la province.

Justice 16590131(01)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil pour décharger l'évêque de Béziers et ses tenanciers de Cazouls de l'assignation au parlement de Grenoble, donnée par un président à la CCAF qui revendique des droits sur ces tenanciers Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 16590131(01)
Régime féodalo-seigneurial
Le sieur de Gaujac, vassal de l'évêque de Béziers, qui est seigneur en toute justice de Cazouls, y tient un fief et prétend que des terres qui sont dans la directe de l'évêque font partie de ce fief ; il demande aux tenanciers une reconnaissance féodale Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 16590131(01)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général interviendra au Conseil contre Bocaud, président à la CCAF, qui a fait assigner l'évêque de Béziers et ses tenanciers de Cazouls au parlement de Grenoble au sujet d'un conflit féodal, ce qui est contraire aux privilèges de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges particuliers 16590131(01)
Groupes
Gaujac, qui revendique une juridiction sur des tenanciers de l'évêque de Béziers à Cazouls a cédé son droit à son beau-frère Bocaud, président à la ch. des Comptes, pour profiter de l'évocation générale des membres de cette cour au parlement de Grenoble Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16590131(01)
Justice
Les Etats rappellent que le droit des habitants de la province d'être jugés par leurs juges naturels est un "de ses plus anciens et essentiels privilèges" Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province