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Délibération 16590221(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590221(04)
CODE de la session	16581021
Date	21/02/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	112v
Espace occupé	1

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté par le sieur de Maltret, depputté de Nismes, que le traitant des droictz de franc fiefz, continuant ses vexa(ti)ons, a fait taxer quelques particuliers habitans de la ville de Nismes pour la jouissance des terres qu'ils ont ouvertes dans la garrigue appartenant a lad(ite) ville et fait proceder contre eulx par des execu(ti)ons viollantes mesme par saizie de leur bestail aratoire et quy est directemant contraire aux privileges de la province, edictz, arrestz et declara(ti)on de Sa Magesté quy ne souffrent l'execu(ti)on desd(its) droictz de franc fiefs que pour raizon des biens veritablemant nobles, deschargent expressemant ceulx quy sont subjectz aux tailhes et censives telles que sont les terres ouvertes dans lesd(ites) garrigues, que estant rurales et elles mesmes et dans leur principe ne peuvent changer de nature par les defrichemans quy s'en font, d'aultant plus que par les recherches que l'on a fait de temps en temps desd(ites) ouvertures, elles ont esté mizes au compoix et cottizées dans toutes les impozitions de lad(ite) ville, pour a quoy pourvoir a l'execu(ti)on de la declara(ti)on du roy donnée a Lion le septi(esm)e decembre dernier, lesd(its) h(abit)ans supplioyent très humblemant l'assamblée de vouloir prendre leur fait et cauze et ordonner au scindic general de poursuivre leur descharge aux fraix et despans de la province tant devant lesd(its) sieurs commiss(ai)res depputtés par le roy pour la liquida(ti)on desd(its) droictz de franc fiefs que partout ailheurs ou besoing sera.
Surquoy a esté desliberé et arresté que le scindic gen(er)al poursuivra l'execu(ti)on de lad(ite) declara(ti)on dud(it) jour septiesme decembre dernier et ce faizant interviendra pour lesd(its) par(ticulie)rs habitans de lad(ite) ville de Nismes assignés tant devant lesd(its) sieurs commiss(ai)res que partout ailheurs ou besoing sera.

Défense des privilèges	16590221(04)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général soutiendra les habitants de la ville de Nîmes qui ont défriché des terres dans la garrigue contre le traitant du franc-fief qui veut les faire payer comme si elles étaient nobles	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges	16590221(04)
Régime féodalo-seigneurial
Le syndic général s'opposera aux exactions du traitant du droit de franc-fief qui prétend taxer des terres défrichées dans la garrigue autour de Nîmes qui, étant rurales, ne doivent pas payer selon les privilèges de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Economie	16590221(04)
Biens abandonnés et défrichements
Des habitants de la ville de Nîmes ont défriché des terres dans la garrigue appartenant à la ville qui ont été mises au compoix et cotisées à toutes les impositions	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres	16590221(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant du droit de franc-fief prétend taxer des habitants de Nîmes pour les terres qu'ils ont défrichées dans la garrigue, bien qu'elles soient rurales, et a fait saisir leur bétail aratoire	Action des Etats Affaires militaires et ordre public