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Délibération 16590305(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590305(02)
CODE de la session 16581021
Date 05/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 132v
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic gen(er)al, a reprezanté que en l'instance pandante au Con(sei)l con(tre) le sieur Tremoulet, premier consul de Montpellier, et Dame Izabeau de Lacroix, vesve du sieur de Salagesse, et les creantiers de la distribu(ti)on de feu Monsieur d'Izard, l'assamblée des Estatz y a prins intherest avec tant de raizon pour la conserva(ti)on des droictz de la province ainsin que rezulte de la deslibera(ti)on prize en l'année mil six cens cinq(uan)te sept et arrestz du Con(sei)l donnés en consequance en lad(ite) année 1657 et suivante mil six cens cinquante huit [un blanc], par un article du cayer de l'année derniere demandé par ses depputtés en cour la revoqua(ti)on de l'arrest du Con(sei)l quy a esvoqué l'instance d'ordre et distribu(ti)on generalle jugée par la chambre de l'eedit de Castres et renvoyée en celle de Grenoble, mais comme c'est con(tre) l'ordonnance et l'ordre judiciaire d'esvoquer une instance reiglée et consommée et que sy cella avoit lieu tous les h(abit)ans de la province pourroint estre expozés par cest example a de pareilhes vexa(ti)ons quy renouvel[er]oyent touttes les poursuittes et les rendroit immortelles apprès avoir esté trouvé (sic, pour terminé) par les arrestz contradi[c]toires randeus par les juges naturels des partyes, il est de la dignitté de l'assamblée de continuer ses acistances aud(it) sieur de Tremoulet et de deffendre sa cauze quy est de celle de la province.
Surquoy a esté desliberé que le scindic general continuera ses poursuittes au Con(sei)l et prendra le fait et cauze pour led(it) sieur de Tremoulet sans que pour raizon de ce les partyes puissent prethendre sur la province aulcuns fraix qu'ils pourroynt expozer a la poursuitte dud(it) affaire a la rezerve de ceulx que le scindic pourra faire.

Justice 16590305(02)
Contentieux
Le syndic général continuera ses poursuites au Conseil en faveur du sieur de Trémolet, premier consul de Montpellier, dans l'affaire de la succession du sieur d'Izard Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges 16590305(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général interviendra au Conseil en faveur du sieur de Trémolet, consul de Montpellier, dans l'affaire de la succession du sieur d'Izard, à laquelle les Etats ont déjà pris intérêt en raison de la conservation des droits de la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Justice 16590305(02)
Evocation
Arrêt du Conseil évoquant l'instance de distribution de la succession du sieur d'Izard de la chambre de l'Edit de Castres en celle de Grenoble Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances