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Délibération 16590307(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590307(01)
CODE de la session	16581021
Date	07/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	133r
Espace occupé	1,4

Texte :

Du vendredy 7e dud(it) mois de mars, prezidans Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que la vexa(ti)on quy avoit esté donnée par le traitant du domaine a tous les noteres de la province soubz pretexte d'une prethendeue taxe extraord(inai)re, que l'assamblée avoit heu la bonté de luy accorder sa protection en desliberant le nufiesme de novvembre dernier que la revoqua(ti)on de lad(ite) taxe seroit mize pour une des conditions du don gratuit, qu'a p(rese)nt soubz un autre tiltre on presentoit aux mesmes officiers et leur demandant les mesmes sommes en consequance d'un arrest du Con(sei)l du trentiesme janvier 1658, par lequel tous officiers de judicature et de finance de ce royaume sont taxés pour la confirma(ti)on du droit d'hereditté, et quoy que les notteres ne puissent point estre en aulcune facon receus officiers de judicature ny de finance, et que par expres il soit porté par led(it) arrest en termes formels que pour faciliter le payem(en)t desd(ites) taxes il sera retranché sur lesd(its) officiers en chascune des années 1657, 1658 et 1659 un demy quartier des droictz, taxa(ti)ons, gaiges et augmenta(ti)on dont le fondz s'employe dans les estatz des receptes generalles et par(ticuli)eres des tailhes et du tailhon et des fermes de Sa Magesté, ce quy fait voir que le Con(sei)l n'a jamais entendeu comprendre dans le rolle desd(ites) taxes les offices des notteres des villes et comm(unau)tés quy n'ont qu'un revenu cazuel et quy n'ont jamais heu cest advantaige de jouir d'aulcungs gaiges et que c'est icy l'effet d'une oppression aussy extraord(inai)re qu'injuste quy reduit ces officiers dans les dernieres extremittés, requeroit qu'il plus a l'assamblée de vouloir luy accorder la continua(ti)on de sa protection et d'ordonner que Sa Magesté sera très humblemant supliée par Messieurs les depputtés en cour de vouloir ordonner la revoqua(ti)on de lad(ite) taxe et ceppandant qu'il sera poursuivi ordonnance devant Messieurs les Commiss(ai)res prezidans pour le roy portant surceance a l'exaction quy est faitte.
Surquoy a esté desliberé qu'il sera mis article dans la cayer des dolleances quy sera prezanté ceste année au roy pour demander la revoqua(ti)on de la taxe mize sur les offices des notteres de ceste province pour le restablissemant et confirma(ti)on d'hereditté et qu'en attendant la responce au cayer, Messieurs les commiss(ai)res prezidans pour le roy seront suppliés d'accorder ord(onnan)ce de surceance a lad(ite) taxe.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16590307(01)
Offices
Le roi sera supplié par un article du cahier de doléances de révoquer la taxe de confirmation d'hérédité des offices de notaires	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16590307(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant du domaine poursuit indûment les notaires de la prov. pour le payement de la taxe de confirmation d'hérédité créée par l'arrêt du Cons. du 30/01/1658 sur les offices de judicature & de finance, car ils n'ont qu'un revenu casuel & non des gages	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec les commissaires du roi	16590307(01)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les notaires de la procince de la taxe de confirmation d'hérédité des offices de judicature et de finance	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Offices	16590307(01)
Droit annuel des offices
Arrêt du Conseil du 30/1/1658 instituant une taxe de confirmation d'hérédité de tous les offices de judicature et de finances du royaume	Action royale Fiscalité, offices, domaine