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Délibération 16590307(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590307(02)
CODE de la session	16581021
Date	07/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	133v
Espace occupé	1,3

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté aux Estatz par le sieur de Caumelz, capitoul de Th(ou)l(ous)e, qu'il y a instance pandante en la cour des Aydes de Paris contre (sic, pour "entre") le scindic general de la province et le fermier de[s] cinq grosses fermes en laquelle il s'agist de faire casser ce droit de deux et demy pour cent quy avoit esté ordonné en payne par la declara(ti)on de Cognac en l'an mil six cens vingt un con(tre) les provinces quy s'oppozeront a l'establissem(en)t des nouveaux bureaux ordonnés par lad(ite) declara(ti)on pour la perception des droictz de lad(ite) afferme, attandeu que le Languedoc y a consanti, pour le jugemant de laquelle instance aucuns des marchands de lad(ite) ville avoit faict diversses poursuittes en consequance des delibera(ti)ons des Estatz, mais comme tous leurs soins ny des deputtés des Estatz en cour n'ont pas perdeu encore la cassa(ti)on de lad(ite) peyne quy est injurieuze a l'obeyssance de la province, que despuis la req(ue)te civille impetrée envers l'arrest de lad(ite) cour des Aydes quy ordonne qu'il sera fait desente sur lesd(its) lieux par le rapporteur du procès pour veriffier sy lesd(its) nouveaux bureaux ont esté establis, la poursuitte de ce procès sy important au bien du commerce de lad(ite) ville de Th(ou)l(ous)e et de lad(ite) province a esté discontinuée, il seroit de la prudance de l'assamblée de la faire reprendre vivvemant pour terminer le differand dont la desizion ne peult estre que favorable a lad(ite) province, ayant satisfait a lad(ite) declara(ti)on de Cognac, laissant a la justice de l'assamblée de faire considera(ti)on aux vacca(ti)ons de ceulx de lad(ite) ville quy ont vaqué a lad(ite) poursuitte en consequance des deslibera(ti)ons des Estatz.
Surquoy, ouy le sieur de Joubert, scindic gen(er)al, a esté arresté que l'instance dont est question sera prize et poursuivie incessemant par le scindic gen(er)al lequel demandera pour cest effet l'execu(ti)on dud(it) arrest quy a ordonné la dessente sur les lieux en se despartant de lad(ite) requeste civile par l'advis du con(sei)l de la province pour lad(ite) veriffica(ti)on faitte estre poursuivi arrest deffinitif et en cas le fermier des cinq grosses fermes continuera d'esluder le jugem(en)t du procès par le susport qu'il a dans lad(ite) cour, le scindic gen(er)al en poursuivra l'esvoqua(ti)on au Con(sei)l pour faire renvoyer la cauze en la cour des Comptes de Montp(elli)er, juge naturel des partyes.

Impôts	16590307(02)
Douanes et traites
Le syndic gén. demandera l'exécution de l'arrêt de la cour des Aides de Paris ordonnant de vérifier sur place l'installation des bureaux des 5 grosses fermes avec le consentement de la prov., ce qui la décharge des pénalités prévues par la décl. de Cognac	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Défense des privilèges	16590307(02)
Justice
Le syndic général poursuivra l'évocation au Conseil du procès en cours à la cour des Aides de Paris contre le fermier des 5 grosses fermes pour le faire renvoyer à la cour des Comptes de Montpellier, juge naturel des parties	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16590307(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier des 5 grosses fermes élude le jugement favorable à la province du procès en cours à la cour des Aides de Paris et continue de percevoir 2,5% de pénalité sur la province malgré son obéissance, à cause des appuis qu'il a dans cette cour	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Economie	16590307(02)
Commerce
Les marchands de Toulouse demandent que soit cassé le droit de 2,5% indûment perçu par le fermier des 5 grosses fermes, qui est si nuisible au commerce de la ville et de la province	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie