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Délibération 16590310(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590310(02)
CODE de la session 16581021
Date 10/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 138r
Espace occupé 0,7

Texte :

Sur la requeste p(rese)ntée aux Estatz par le sieur Pignol, cy devant depputté aux Estatz, contenant que l'assamblée ayant esté informée des viollances et vexa(ti)ons qu'il a souffert despuis la closture des derniers Estatz, auroit desliberé le vingt huicti(esm)e d'octobre dernier de prendre son faict et cauze et qu'il seroit desdomagé de tout ce qu'il pourroit souffrir a l'ocazion desd(its) exès et viollances quy luy estoint faittes parce qu'il avoit heu l'entrée a l'exclu(si)on du sieur Noguiers et autres quy sont esnoncés au long dans la deslibera(ti)on, il luy plaize f(air)e considera(ti)on aux despances extraord(inai)res qu'il a esté obligé de faire pour sortir de prizon ou il a esté plus de sept mois et pour l'entretenem(en)t de luy et de son valet dans lad(ite) prizon.
Surquoy, l'affaire mize en deslibera(ti)on, a esté arresté que pour tous les fraix, domages et intherestz que led(it) sieur Pigniol a peu avoir faict et souffert ou qu'il faira cy apprès a l'occazion de lad(ite) deslibera(ti)on dud(it) jour vingt huicti(esm)e octobre dernier, il luy sera payé par le trezorier de la Bource la somme de huit cens livres, moyenant quoy lad(ite) deslibera(ti)on dem[e]ure dès a p(rese)nt de nul effet pour l'advenir.

Défense des privilèges 16590310(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Les Etats, conformément à la délibération du 28/10/1658, accordent 800 l. au sieur Pignol, député aux Etats de 1657, pour le dédommager de la prison qu'il a subie [à Toulouse] du fait de son adversaire Noguiers, exclu de l'entrée dans l'assemblée Action des Etats

Institutions et privilèges de la province