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Délibération 16590317(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590317(01)
CODE de la session	16581021
Date	17/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	159v
Espace occupé	1,3

Texte :

Du lundy 17e dud(it) mois de mars, prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(o)l(oz)e.
Sur ce quy a esté reprezanté par le sieur de Caumelz, capitoul de Th(o)l(oz)e, que la ville de Rabastens au dioceze d'Alby se trouvant despuis longtemps dans les dezordres pour la maniere de faire leurs consuls, les h(abit)ans de lad(ite) ville auroint d'ung commung accord poursuivy et obtenu arrest au Con(sei)l en forme de reiglem(an)t le 29e novembre 1655 par lequel la forme et l'ordre de faire leurs consuls est reglée, en execu(ti)on duquel arrest les consuls de lad(ite) ville auroint esté faits du despuis suivant et conformemant a icelluy mesme le 18e dud(it) mois d'aoust dernier l'eslection des consuls de lad(ite) ville auroit esté faite dans les formes portées dans led(it) arrest, le sieur de Costecaude et ses collegues ayant esté nommés pour consuls auroint ensuitte presté le serem(an)t acoustumé et led(it) sieur Costecaude auroict esté receu aux p(resa)ns Estatz en la susd(ite) qualitté de consul de Rabastens, diocezain d'Alby, au prejudice de laquelle eslection quelques par(ticuli)ers h(abit)ans de lad(ite) ville auroint sucitté Mon(sieu)r le proc(ure)ur general au parlem(an)t et p(reze)nté requeste a son nom aud(it) parlem(an)t en cassa(ti)on de lad(ite) eslection, sur laquelle requeste seroit intervenu arrest quy casse lad(ite) eslection au prejudice des inhibi(ti)ons faittes aud(it) parlem(an)t en verteu de l'arrest du Con(sei)l du 4e septembre 1651 quy deffend aud(it) parlem(an)t de cognoistre des eslections consulaires des villes et lieux de la province qu'en cas d'appel des eslections consulaires quy doibt estre intergetté par la plus grande et sayne partye des h(abit)ans des villes et lieux, en consequance de quoy lesd(its) h(abit)ans de Rabastens supplient la companie de vouloir luy accorder l'intervention du s(cindi)c gen(er)al pour les faire maintenir dans la forme qu'il leur est prescritte po(ur) l'eslection de leur con(sei)l par le susd(it) arrest de Con(sei)l et pour f(air)e confirmer l'eslection faitte de la personne du sieur Costecaude et ses collegues.
Surquoy a esté desliberé et arresté que le s(cindi)c g(ener)al interviendra partout ou bezoing sera pour f(air)e maintenir les h(abit)ans du lieu de Rabastens dans la forme que leur a esté prescripte par le susd(it) arrest du Con(sei)l pour l'eslection de leurs consuls et pour faire confirmer l'eslection faitte l'année derniere de la personne du sieur Costecaude et ses collegues.

Défense des privilèges	16590317(01)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra en faveur de la communauté de Rabastens pour faire confirmer les consuls régulièrement élus contre l'arrêt du parlement sollicité par quelques habitants qui casse cette élection	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Privilèges particuliers	16590317(01)
Communautés
Les Etats rappellent qu'en vertu de l'arrêt du Conseil du 04/09/1651, il est interdit au parlement de connaître des élections consulaires des communautés sauf appel de la plus grande et saine partie des habitants	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse	16590317(01)
Conflit
Le parlement, sollicité par quelques habitants de Rabastens, a cassé l'élection consulaire du 18/08/1658, enfreignant ainsi l'arrêt du Conseil du 04/09/1651 qui lui en défend la connaissance sauf appel de la plus grande et saine partie des habitants	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances