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Délibération 16590317(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590317(04)
CODE de la session 16581021
Date 17/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 163r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Boyer, scindict general, a porté a l'assamblée l'estat arresté par Monsieur l'intindant contenant la distribu(ti)on de la somme de 71 574 l(ivres) 17 s(ols) 6 d(eniers) restant de l'impozi(ti)on faitte dans l'estat des debtes et affaires de la province des sommes revenant bonnes au roy de la taille et tailhon, distraction faitte de la somme de 93 119 l(ivres) quy ont esté prinzes sur les deniers du tailhon pour partye du rembourcemant du prest faict au roy par le sieur Pierre Montmoulon et les charges assignées sur led(it) tailhon pour les gaiges des receveurs generaux et particuliers d'icelluy et comme le sieur Le Seq, trezorier, quy a lad(ite) somme de 71 574 l(ivres) a son pouvoir refuze de la remetre entre les mains de celluy quy en doibt faire le payem(an)t aux personnes esnoncées aud(it) estat sans un ordre expres de l'assamblée, il la supplie de vouloir prendre la deslibera(ti)on necessaire pour sa descharge.
Surquoy a esté arresté que led(it) sieur Le Seq remetra entre les mains du sieur Moyssan, fermier des gabelles, lad(it)e somme de 71 574 l(ivres) 17 s(ols) 6 d(eniers) pour estre par luy employée sans divertissem(an)t au payem(an)t des personnes denoncées aud(it) estat et pour les continuer (?) en icelluy conformem(an)t a l'ord(onnan)ce dud(it) sieur intandant mize au bas d'icelluy et la quittance du sieur Le Seq, le susd(it) estat, l'ord(onnan)ce au bas d'icelluy et la quittance dud(it) sieur Moyssan il en demurera valablem(an)t deschargé et lad(ite) somme luy sera passée en lad(ite) despance de ses comptes sans que pour raizon de la p(reza)nte deslibera(ti)on les par(ticuli)ers esnoncés ausd(its) estatz puissent avoir aulcung recours dire[c]tem(an)t ny indire[c]tem(an)t sur la province, n'ayant esté prize que pour leur faire plaizir.

Gestion comptable 16590317(04)
Apurement et clôture de comptes
Les Etats autorisent Le Secq a remettre les 71 574 l. 17 s. 6 d., restant de l'imposition du taillon, distraction faite du remboursement de Montmoulon et des gages des receveurs (93 119 l.), au fermier des gabelles pour le payement de personnes assignées Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 16590317(04)
Taillon
Les Etats autorisent Le Secq a remettre les 71 574 l. 17 s. 6 d., restant de l'imposition du taillon, distraction faite du remboursement de Montmoulon et des gages des receveurs (93 119 l.), au fermier des gabelles pour le payement de personnes assignées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine