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Délibération 16590319(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590319(03)
CODE de la session	16581021
Date	19/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	173v
Espace occupé	0,4

Texte :

Messieurs les commiss(ai)res nommés pour examiner les actes remis par les sieurs de Cornillon et Bouchassy au pouvoir du sieur de Roux, s(cindi)c general ont rapporté que pour avoir ung esclaircissem(an)t entier dud(it) affaire, ils avoint jugé absolum(an)t necessaire de faire appeler le greffier de la com(munau)té de Roquemaure, que pour cest effet il faloit renvoyer les partyes aux Estatz prochains pour leur estre fait droit.
Surquoy a esté desliberé et arresté que les partyes sont renvoyées aux Estatz prochains pour estre desliberé comme il app(artien)dra et que ceppand(an)t les actes remis par led(it) sieur de Cornilhon et Bouchassy au pouvoir du s(ieu)r de Roux, s(cindi)c gen(er)al, seront remis au greffier des Estatz et parraffés aux endroitz qu'il sera necess(ai)re par Monseig(ne)ur le prezid(an)t des Estatz.

Justice	16590319(03)
Arbitrage
Les Etats renvoient à la session prochaine l'examen du différend entre les sieurs de Cornillon et Bouchassy pour lequel il faut faire appeler le greffier de la communauté de Roquemaure	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances