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Délibération 16590319(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590319(04)
CODE de la session 16581021
Date 19/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 174r
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté par le scindic general que quoy que par diversses ordonnances royaux, le transport hors de la province des vieux drapeaux et linges servant a faire le papier soint expressem(an)t deffandeus, neaulmoings au mespris desd(ites) ord(onnan)ces pluzieurs par(ticulie)rs h(abit)ans transportent tous les jours lesd(its) vieux drappeaux et linges, ce quy porte un prejudice considerable a la province a cauze que les pro(prietai)res des moulins a papier sont constraintz d'aller chercher a grandz fraix hors de la province lesd(its) vieux drappeaux et linges et par ce moyen vendent le papier a plus hault prix qu'ils ne fairoint pas, pour a quoy remedyer il seroit a propos de prendre une deslibera(ti)on par laquelle le roy feust très humblem(an)t supplié par les depputés du pays en cour de deffendre le transport hors de la province desd(its) vieux drapeaux et linges.
Surquoy a esté desliberé et arresté que par article du cayer des dolleances quy sera prezanté au roy ceste année, Sa Mag(es)té sera très humblem(an)t suppliée de deffendre le transport [hors] de la pro(vin)ce desd(its) vieux drapeaux et linges et, en attandant qu'il aye pleu au roy accorder a la province ceste justice, a esté arresté que [le] scindic general poursuivra incessem(an)t arrest au parlem(an)t portant deffances a touttes personnes de qualitté et condition qu'ils puissent estre de transporter hors de la province lesd(its) vieux drapeaux et linges servans au papier a peyne de 3 000 l(ivres) d'amande con(tr)e les contrevenans et de confisca(ti)on de leurs marchandises.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16590319(04)
Manufactures autres que textiles
Le roi sera supplié d'interdire la sortie hors de la province "des vieux drapeaux et linges" servant à la fabrication des papiers, ce qui oblige les propriétaires des moulins à papier à en faire venir d'ailleurs à grands frais Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Relations avec le Parlement de Toulouse 16590319(04)
Collaboration
Le syndic général sollicitera un arrêt du parlement de Toulouse pour interdire la sortie hors de la province des vieux linges servant à la fabrication des papiers, ce qui oblige les propriétaires des moulins à en faire venir d'ailleurs à grands frais Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances