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Délibération 16590320(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590320(05)
CODE de la session 16581021
Date 20/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 180r
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur ce quy a esté reprezanté par le scindic general que par le compte que le fermier general de l'equivalant appart(enan)t a la province a randeu ceste année au bureau des comptes, Messieurs les depputtés dud(it) bureau luy ont passé en reprize une somme considerable pour les non jouissances de la ville et dioceze du Puy cauzés par les sy devant encagistes (sic), et d'aultant qu'il ne seroit pas raizonable que la province suportast ceste non jouissance, ayant desdomagé lesd(its) engaigistes de touttes les prethentions qu'ils avoint sur la province au moyen de la somme de 500 000 l(ivres) quy leur feust accordée en l'année 1655, dont il leur reste deub encore 250 000 l(ivres) et que par la transa(cti)on quy feust passée en consequance, ils se sont obligés de laisser a la province la jouissance libre et paizible du droit de l'equiva(la)nt de la ville et dioceze du Puy, les Estatz ont desliberé et arresté qu'il sera reteneu par le trezorier de la bource sur les deux cens cinquante mil livres qu'il doibt payer ausd(its) engaigistes la somme de cinquante mil livres pour la suretté de la province de l'indempnitté quy luy sont deues par lesd(its) engaigistes desd(ites) non jouissances et ce sans prejudice des autres clauzes et conditions portées par la deslibera(ti)on du 10e du mois de febvrier 1658 soubz lesquelles le payem(an)t de 200 000 l(ivres) restant leur doibt estre faict par le trezorier de la bource, lesd(its) Estatz voulant que lad(ite) deslibera(ti)on soit executtée sellon sa forme et teneur.

Impôts 16590320(05)
Equivalent
Pour dédommager le fermier de l'équivalent de la non-jouissance dans les ville et diocèse du Puy, causée par les entraves apportées par les ci-devants engagistes, les Etats retiennent 50 000 l. sur les 250 000 qui leur restent dues Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine