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Délibération 16590322(17)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590322(17)
CODE de la session 16581021
Date 22/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 200v
Espace occupé 1

Texte :

Sur la requeste p(reza)ntée aux Estatz par les consuls, seigneurs et par(ticuli)ers h(abit)ans des lieux du Lac [-] Villefaulce et de Moussan au dioceze de Narbonne, contenant que despuis l'establissem(an)t des estapes dans la province, lesd(its) lieux ont tousjours esté pris pour loger les trouppes lors de leurs passages alant et revenant de l'armée, en telle sorte qu'ils sont dans la derniere dezola(ti)on et mizere, n'ayant pas le moyen de cultiver leurs terres et moings encore de payer leurs tailhes, ce quy les oblige de recourir a l'assamblée pour la supplier de leur accorder quelque desdomagem(an)t.
Surquoy a esté desliberé et arresté qu'a l'assiette prochaine du dioceze de Narbonne, il sera fait ung fondz de la somme de 3 000 l(ivres) pour estre distribuée pour lad(ite) assiette aux seigneurs et particuliers h(abit)ans desd(its) lieux du Lac [-] Villefaulce quy souffrent les logemantz effectifs des trouppes lors de leurs passages pour les sommes quy leur seront adjugées estre payées en diminu(ti)on de leur tailhe et au cas il arrivast que le desdomagem(an)t quy leur sera accordé par lad(ite) assiette exedast la cotitté de la tailhe de quelque par(ticuli)er, le parensus luy sera payée en deniers comptans par le receveur dud(it) dioceze et a esté arresté que les consuls et particuliers h(abit)ans de Moussan se retireront a l'assiette dud(it) dioceze pour estre fait droit s'il y eschet sur le desdomagem(an)t par eulx prethendeu et au cas que lad(ite) assiette accorde quelques sommes pour raizon dud(it) desdomagem(an)t tant de lad(ite) com(munau)té que par(ticuli)ers h(abit)ans de Moussan, les Estatz n'entendent empecher qu'elles ne soyent impozées en lad(ite) assiette et comprizes dans le despartemant des autres impozi(ti)ons.

Indemnisations et calamités 16590322(17)
Dommages militaires
Les Etats arrêtent que la prochaine assiette du diocèse de Narbonne fera un fonds de 3 000 l. pour dédommager la communauté du Lac-et-Villefalse des frais d'étape et renvoient le dédommagement de celle de Moussan à l'appréciation de l'assiette Action des Etats

Affaires militaires et ordre public