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Délibération 16590323(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590323(03)
CODE de la session	16581021
Date	23/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	203v
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dict que la pluspart des villes et communautés de la province, ayant remis leurs etatz des debtes devers le greffe du roy pour en poursuivre la veriffica(ti)on devant Messieurs les com(missai)res prezidans pour Sa Magesté en sad(ite) assamblée en consequance de diversses deslibera(ti)ons quy y ont esté prinzes, se trouvoint privées de l'advantaige qu'elles croyent en retirer par le retardem(an)t desd(ites) veriffica(ti)ons, lequel cauzoit beaucoup de fraix et aux com(munau)tés et aux par(ticuli)ers quy les compozoint par les frequantes et vigoureuzes execu(ti)ons que leurs creantiers faizoint tous les jours sur les obligés faulte de payem(an)t, qu'il estoit important d'empecher la continua(ti)on de ce dezordre et de prevenir ceste grande despance quy auroit acablé quantitté de com(munau)tés par l'impozi(ti)on des intherestz des debtes dont les estatz se trouvent prezentem(an)t remis, et qu'a cest effet il croyoict qu'il estoict de la prudance de ceste companie de prier Messieurs les comm(issai)res du roy de donner ordonnance portant permission aux villes et com(munau)tés de ceste province d'impozer pour ceste année tant seulem(an)t sans consequance les intherestz des sommes capitalles qu'ils doibvent et dont les estatz se trouvent remis pour se reduire a la vexa(ti)on et satisfaire en quelque facon les creantiers par le payem(an)t des intherestz quy leur sont deubz.
Surquoy a esté desliberé que Messieurs les com(missai)res du roy sont priés de vouloir donner ordonnance portant permission a touttes les villes et com(munau)tés de la province de pourvoir pour ceste année tant seulem(an)t et sans consequance impozer les intherestz des sommes capitalles qu'elles doibvent a la charge neaulmoings que les deniers provenantz des impozi(ti)ons seront laissés entre les mains des collecteurs par(ticuli)ers pour les garder comme depozitaires de justice et pour estre deslivrées aux creantiers dès que lesd(its) estatz auront esté veriffiés pandant la tenue des Estatz prochains.

Relations avec les commissaires du roi	16590323(03)
Collaboration
Les commissaires du roi seront priés d'autoriser pour cette année seulement les communautés à imposer les intérêts des sommes qu'elles doivent en attendant qu'elles soient vérifiées par eux pendant les Etats prochains	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16590323(03)
Impôts des communautés
Les commissaires du roi seront priés d'autoriser pour cette année seulement les communautés à imposer les intérêts des sommes qu'elles doivent en attendant qu'elles soient vérifiées par eux pendant les Etats prochains	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine