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Délibération 16590323(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590323(05)
CODE de la session	16581021
Date	23/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	204v
Espace occupé	1,2

Texte :

Sur ce quy a esté rep(reza)nté par le sieur de Boyer, scindic general, que quoyque par la deslibera(ti)on du 20e febvrier 1656 ceste assamblée n'ayct consenty a l'augmanta(ti)on de deux sols pour livre que pour entretenir la liberté du comerce et pourvoir a un armemant pour la suretté de la coste quy estoit infesté par les frequantes depreda(ti)ons des pirates et mailorquins et pour les marchandizes et autres denrées subjectes a la reprecia(ti)on quy entreront et sortant par mer de ceste pro(vin)ce [mot illisible] le fermier de la foraine et ses comis exigent les droitz des mar(chan)tz quy font leurs voitures par la terre en telle sorte que le sieur Sauvet, mar(chan)t com(missionnai)re dud(it) Nar(bon)ne et corespondans de tous les mar(chan)tz de Roussilon et Catalongne pour pouvoir continuer son tarif (sic pour "trafic") avoit esté obligé de faire le payme(an)t et de faire en mesme temps acte par lequel declairant que c'estoit pour faciliter les voitures et par forme de consigna(ti)on qu'il le payoit pour en demander la restitu(ti)on lorsque verront estre a faire et d'aultant que ceste action faittes sur les marchandizes quy sont voiturées par terre ruine le comerce et se tr[o]uve con(trai)re aux arrestz du Con(sei)l et de la cour des aydes du 6e mars et 16e avril 1656 et par la deslibera(ti)on du 19e may 1657, il estoit enjoint aux scindictz generaux de faire informer con(tr)e lesd(its) commis de la levée de ce droit et d'en poursuivre la restitu(ti)on, requeroit qu'il plust a l'assamblée de renouveller la deslibera(ti)on prize sur ce subjet.
Lecture faicte de lad(ite) deslibera(ti)on, a esté desliberé et arresté que le scindic general faira informer con(tr)e lesd(its) commis d'authoritté de la cour des aydes a l'exertion extraord(inai)re qu'ils font sur les marchandizes quy se voiturent par terre et qu'il poursuivra tant en lad(ite) cour que partout ailheurs ou bezoing sera la restitu(ti)on des droitz quy ont esté exigés con(tr)e les termes des deslibera(ti)ons du 20e febvrier 1656 et 19e may 1658 et arrestz donnés en conseq(uan)ce.

Justice	16590323(05)
Contentieux
Le syndic général interviendra contre le fermier de la foraine et ses commis qui exigent indûment des droits sur les marchandises transitant par terre en Languedoc	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Economie	16590323(05)
Commerce
La côte est infestée par des pirates majorquins qui commettent de "fréquentes déprédations" et nuisent au commerce de la province	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres	16590323(05)
Brigandages
La côte est infestée par des pirates majorquins qui commettent de "fréquentes déprédations" et nuisent au commerce de la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	16590323(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier de la foraine et ses commis exigent la crue de 2 sols par l. sur les marchandises transitant par terre en Languedoc alors qu'elle a été consentie le 20/02/1656 sur celles qui entrent et sortent par mer	Action des Etats Affaires militaires et ordre public