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Délibération 16590323(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590323(07)
CODE de la session 16581021
Date 23/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 206r
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur la requeste p(reza)ntée aux Estatz par Daufine Malencialle, vesve d'Estienne Gervais, no(tai)re royal de la ville de Mende, contenant que l'assasinat comis en la personne de son feu mary elle auroit fait informer et obtenu sen(ten)ce contre les m[e]urtriers portant qu'ils seront empliqués a la question mais parce qu'il fault faire traduire les prevenus au parlem(an)t et que pour la repara(ti)on du crime sy grave par ses circonstances il convient faire de grands fraix quy exedent les forces de la suppliante, elle a recours a l'assamblée pour qu'il luy plaize donner ses acistances plus effectives pour obtenir la repara(ti)on dud(it) crime dud(it) m[e]urtre.
Surquoy, ouy le sieur de Joubert, sindic general, a esté desliberé que la supp(lian)te se retirera a l'assiette de Mende pour luy estre pourveu a la repara(ti)on dud(it) crime et poursuivre incessem(an)t par ses soins et aux fraix dud(it) dioceze ainsin [qu'il sera] desliberé par les depputtés de lad(ite) assiette.

Santé et assistance 16590323(07)
Aumônes
Les Etats renvoient la demande de secours de la veuve d'un notaire royal de Mende assassiné, pour pourvoir aux frais du procès, à l'assiette du diocèse de Mende Action des Etats

Société, santé, assistance