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Délibération 16590323(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16590323(08)
CODE de la session	16581021
Date	23/03/1659
Cote de la source	C 7123
Folio	206r
Espace occupé	0,6

Texte :

Le sieur Le Seq a reprezanté [que] les Estatz ayant sur la demande des depputtés du dioceze d'Alet ordonné que la levée par le s(ieu)r Mauriac avec deffances au sieur Goudar, comis et nommé en l'assiette tenue a Limoux, de s'entremetre a lad(ite) recepte ny aux comptes dud(it) dioceze de luy rien payer et neaulmoings led(it) Goudar ne cesse pas de faire contraindre tous les jours les consuls et com(munau)tés dud(it) dioceze et de les emprizoner dans la consiergerie dud(it) Limoux et quy empeche la levée desd(ites) impozi(ti)ons.
Les Estatz, conformem(an)t [a] la deslibera(ti)on, l'arrest du Con(sei)l quy confirme lad(ite) assiette de Cornanel, ont reyteré les deffances faites aud(it) Goudar de juger a recouvrem(an)t et levée des impozi(ti)ons extraord(inai)res dud(it) dioceze d'Alet et Limoux et ont ordonné aux consuls dud(it) Limoux de remetre en liberté tous les prizoniers detenus ausd(ites) prizons a la requeste dud(it) Goudar a peyne d'estre exclus de l'entrée aux Estatz.

Institutions de la province	16590323(08)
Diocèses
Les Etats confirment leur soutien à l'assiette du diocèse d'Alet et Limoux tenue à Cournanel et au sieur Mauriac, qu'elle a commis à la recette des tailles, et interdisent au commis nommé à l'assiette tenue à Limoux de faire la levée	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	16590323(08)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats ordonnent aux consuls de Limoux de libérer les consuls du diocèse emprisonnés sur l'ordre du commis à la recette nommé par l'assiette indûment tenue à Limoux	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16590323(08)
Mode et difficultés de recouvrement
Le commis à la recette des tailles nommé par l'assiette indûment tenue à Limoux (celle tenue à Cournanel étant la seule légale) a fait emprisonner les consuls des communautés du diocèse d'Alet à la conciergerie de Limoux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16590323(08)
Abus d'agents royaux
Le commis à la recette des tailles nommé par l'assiette indûment tenue à Limoux (celle tenue à Cournanel étant la seule légale) a fait emprisonner les consuls des communautés du diocèse d'Alet à la conciergerie de Limoux	Action des Etats Affaires militaires et ordre public