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Délibération 16591007(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591007(01)
CODE de la session 16591001
Date 07/10/1659
Cote de la source C 7125
Folio 010v-011r
Espace occupé 1,1

Texte :

Sur le differend meu entre le sieur de Malesaigne et le sieur de Puechmartin touchant l'entrée dans cette assemblée en qualité de consuls de la ville de Mende, après avoir veu la desliberation des estatz du 17 mars dernier par laquelle sellon le pouvoir a eux donné par Monseigneur l'evesque de Mende et par les habitans de lad. ville de juger le procès pendant au conseil entre eux sur les eslections consulaires des années 1658 et 1659, Monseigneur l'archevesque de Th(o)l(os)e a esté choisy et nommé arbitre pour decider ce differend, et après avoir ouy le rapport et l'advis donné ausd. Estatz par le seigneur archevesque de Th(o)l(os)e et Messieurs les autres commissaires nommés pour examiner avec luy les actes produictz tant par led. seigneur evesque de Mende que par le sieur de Malesaigne et autres habitans, lesquels sieurs commiss(ai)res ont vacqué en diverses seances au faict de leur commission et ont veu les actes produitz de part et d'autre et ouy en personne les intheressés et les procureurs des absens.
L'affaire mise en desliberation, les estatz, desirant restablir la paix et le repos dans lad. ville de Mende et que les droictz appartenans a Mond. seigneur l'evesque et les uz et costumes de lad. ville soint conservés en leur entier sans qu'il puisse y estre aporté aucun prejudice ny faict aucune consequence en verteu du presant jugemant ny des arrestz du parlement de Th(o)l(os)e ny de ceux du con(se)il intervenus sur le sujet desd. eslections consulaires, ont ordonné et ordonnent que le sieur de Malesaigne aura l'entrée en cette assemblée et dans la prochaine assiette et assemblée du pais de Gevaudan et que le sieur de Villeneufve, premier consul de l'une des eslections faictes en decembre 1657, aura l'entrée en la prochaine assemblée des Estatz de la province, ordonnent de plus que les sieurs Pepin et Malaval, consuls nommés pour la presente année, presteront leur sermant ordinaire dans le palais de l'evesché a la personne de Monseigneur l'evesque de Mende ou en son absence a celle de Mon(sieu)r son vicaire general et prient le seigneur evesque de vouloir recevoir led. serment, ordonnent au surplus que le 21 du mois de decembre prochain quy est le jour destiné pour faire l'eslection des nouveaux consuls il y sera procedé par lesd. consuls et eslecteurs quy seront nommés avec l'assistance des officiers de Monseigneur l'evesque et en toutes les autres circonstances de lad. eslection conforme(ment) au uz et coutumes de lad. ville, sans prejudice des autres demandes touchant les droictz seigneuriaux ausquels led. seigneur evesque de Mende pretend d'avoir esté troublé par lesd. habitans, et d'autant qu'il importe de restablir une entiere confiance entre eux, lesdictz estatz ont arresté qu'il sera escrit de leur part a Monseigneur l'evesque de Mende et aux habitans pour les exhorter de se remetre dans une parfaicte inteligence, priant Mond. seigneur l'evesque de le bien rescevoir et traicter favorablement.

Justice 16591007(01)
Arbitrage
L'év. de Mende & les habitants de la ville ayant demandé aux Etats de juger le procès entre eux en cours au Conseil sur les élections consul. & l'arch. de Toulouse ayant été nommé arbitre par délib. du 17/03/1659, les règles des élections sont rappelées Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 16591007(01)
Communautés
Les Etats, arbitrant le différend entre l'év. de Mende & les habitants, édictent que les consuls de cette année prêteront serment devant l'évêque ; l'élection du 21 déc. proch. se fera par les consuls & électeurs nommés avec l'assistance des off. de l'év. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16591007(01)
Dysfonctionnements
L'évêque de Mende dit avoir été troublé dans ses droits seigneuriaux par les habitants de Mende lors des élections consulaires de 1658 et 1659 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Qualité des membres 16591007(01)
Députés du tiers
Les Etats admettent dans l'assemblée le sieur de Malesaigne, consul de Mende, à l'exclusion de son collègue Puechmartin Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province