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Délibération 16591010(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591010(03)
CODE de la session	16591001
Date	10/10/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	012v-013r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté deliberé et arresté que doresanavant le cayer des doleances sera faict et dressé pendant la tenue des Estatz, leu et signé par Monseigneur le presidant conformement a l'ancien usage et reglemant de la province, faisant deffances aux depputés en cour de rien mettre que ce quy aura esté desliberé aux estatz, et que le temps du despart de Messieurs les depputtés en cour sera reglé sur la fin de l'assemblée et que Messieurs les depputés en cour bailleront leur rapport pour estre inceré dans le verbal.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16591010(03)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Dorénavant le cahier de doléances sera fait et dressé pendant la tenue des Etats, lu et signé par le président, conformément à l'ancien usage	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour (gouvernement)	16591010(03)
Députés à la cour
Interdiction est faite aux députés à la Cour de rajouter des doléances qui n'ont pas été délibérées dans les Etats ; le temps de leur départ sera fixé à la fin de la session et leur rapport écrit sera inséré dans le procès-verbal	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux