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Délibération 16591011(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591011(04)
CODE de la session 16591001
Date 11/10/1659
Cote de la source C 7125
Folio 014r
Espace occupé 0,7

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dict que les Estatz ont tousjours cogneu privativement a toutes les compagnies souveraines de la province des differends quy surviennent dans les diocezes a l'esgard des assiettes et que par les lettres pattantes du 13 mars 1653 le Roy avoit encore attribué a l'assemblée toute cour, juridiction et connoissance pour juger souverainement des differends et contesta(ti)ons, neantmoins il est adverty que le nommé Castet, juge de la ville de Rieux, avoit surprins arrest au con(se)il prins le vingt troiziesme aoust 1659 prethendant plusieurs chozes quy sont directemant contraires a l'uzaige du dioceze de Rieux et aux privileges de la province, en verteu duquel il avoit faict donner assignation aud. con(se)il a six semaines a Ogier Lafailhe, scindic dud. dioceze, que ces demandes luy paroissoint sy extraordinaires et contre la teneur de l'estat arresté au conseil du mois d'avril 1634 et reglemans confirmés par les arrests du con(se)il qu'il estoit obligé pour la conservation de la juridiction de cette assemblée de la suplier d'accorder son intervention aud. scindic du dioceze de Rieux pour obtenir le renvoy de cest affaire ausd. Estatz, conformemant lesd. lettres patentes.
Lecture faicte dud. arrest du con(se)il du 23 aoust dernier, a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra aud. procès tant au conseil que partout ailleurs ou besoin sera pour demander la cassation tant du susd. arrest du vingt troiziesme aoust dernier, comme contraire aux privileges de la province, que pour faire descharger led. scindic dud. dioceze de Rieux de l'assignation quy luy a esté donnée en verteu d'icelluy, ce faisant poursuivra incessamant lesd. lettres pattentes dud. jour treiziesme mars 1653 aux fraix et despans de la province.

Défense des privilèges 16591011(04)
Institutions provinciales
Le synd. gén. demandera la cassation de l'arrêt du Cons. du 23/08/1659 obtenu par surprise par Castet, juge de Rieux, qui a fait assigner au Conseil le syndic du dioc. de Rieux, contre le droit de justice souveraine des E. sur les différends des assiettes Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges des Etats 16591011(04)
Institutions provinciales
Les Etats rappellent qu'ils ont toujours eu, à l'exclusion des cours souveraines de la province, le droit de juger souverainement les différends touchant les assiettes, droit confirmé par lettres patentes du 13/03/1653 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province