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Délibération 16591104(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591104(03)
CODE de la session 16591001
Date 04/11/1659
Cote de la source C 7124
Folio 029v-030r
Espace occupé 0,9

Texte :

[N. B. : Cette délibération ne figure que dans le registre du roi C 7124].
Le mardy quatriesme jour dud. mois de novembre, Monseigneur le surintendant auroit deslivré a Messieurs les deputés des estatz les condi(ti)ons quy luy avoient esté mizes en main touchant le don gratuit, avec les responces au marge de chacun des articles contenant les volontés de Sa Majesté, sur lesquelles les estatz auroient eu ordre de deliberer incessamment.
En suitte de quoy lesd. estatz s'estant assemblés et leur ayant esté faict un rapport très exact de toutes les choses examinées dans lad. conference et des responces par escript mises en marge des articles de leurs condi(ti)ons, ils auroient persisté dans la resolu(ti)on de n'accorder a Sa Majesté que la somme de deux millions cinq cens mil livres soubz les condi(ti)ons par eux desja baillées, lesquelles Sa Majesté seroit très humblement suppliée d'agréer, puisqu'il n'y avoit que la seulle impuissance quy s'opposoit a leurs intentions, et vouloir a cest effect escouter par ses commissaires les motifz et les raisons que l'assemblée avoit eu de persister dans la precedente delibera(ti)on, de quoy Messeigneurs les commissaires presidens ayant esté informés par Monsieur l'evesque de Montauban et au(tr)es deputés desd. estatz, ils leur auroient tesmoigné qu'après qu'ils en auroient rendu compte au Roy ils ne manqueroient pas de leur faire scavoir incontinent les volontés de Sa Ma(jes)té.

Consentement de l'impôt 16591104(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats persistent dans leur décision de n'accorder que 2 500 000 l. en don gratuit [délibération figurant dans le registre du roi] Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine