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Délibération 16591217(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591217(02)
CODE de la session	16591001
Date	17/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	056v
Espace occupé	0,25

Texte :

Sur la requeste presantée par Jacques Valadon, bourgeois de Beziers, demandant aux Estatz leur intervention contre le sieur Pol de Datz, sieur de Coulombiés, soubz preteste d'opression du sieur de Coulombiés et sur pleusieurs contestations et procès quy estoint entre eux, contenus dans lad. requeste, a esté desliberé et arresté n'y avoir lieu d'accorder aud. Valadon l'intervention par luy demandée, leurs differends n'estant pas un affaire de province, et Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant, a esté supplié de vouloir prendre la peine de prendre connoissance de cest affaire et de tacher de les metre d'accord.

Justice	16591217(02)
Accommodement
Les Etats refusent leur intervention dans le différend entre deux particuliers, car ce n'est pas une affaire concernant la province ; l'archevêque de Narbonne tentera de les mettre d'accord	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances