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Délibération 16591218(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591218(02)
CODE de la session 16591001
Date 18/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 057r-057v
Espace occupé 0,7

Texte :

Sur la requeste presantée aux Estatz par M(aistr)e Raymond Dejean, fermier general de l'equivalent du trienne dernier, contenant qu'ayant affermé l'equivalent du dioceze de Mirepoix a André Siman, notaire royal du lieu de Maireville, soubz le cautionnement de Paul Faure et autres cautions nommées au contract de bail, a faute de payemant il avoit esté constitué prisonnier dans les prisons des haultmeratz (sic) de la presante ville avec led. Faure en verteu de la constraincte du sieur Le Secq, tresorier de la bource, neaumoins contre tout ordre de justice et par un support extreme il a esté eslargy avec led. Faure en verteu d'une ordonnance rendüe sur sa requeste par le sieur juge mage de cette ville le vingt huictiesme nouvembre 1659 sans estre comuniqué au suppliant ny aud. tresorier de la bource et mesmes sans cautionner, ce quy a donné lieu au suppliant de se pourvoir en la cour des comptes de Montpellier tant contre led. Siman que contre led. juge mage et le geolier, requerant qu'il plaise a l'assemblée d'intervenir en l'instance comme s'agissant desd. deniers de l'equivalent et de l'execution de la constraincte de son tresorier de la bource.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, s(cindi)c general, a esté arresté que le scindic general interviendra en lad. instance pour led. Dejean et tresorier de la bource et demandera conjoinctemant avec eux condemnation de ce quy leur est deu par led. Siman et ses cautions, et que led. juge soit tenu de reintegrer les prisons desd. Siman et Faure.

Justice 16591218(02)
Contentieux
Le synd. gén. interviendra pour le fermier de l'équivalent du dernier trienne, R. Dejean, dans son procès contre le fermier du dioc. de Mirepoix & sa caution, que le juge mage de Toulouse a tiré de la prison où ils étaient sur ordre du tréso. de la Bourse Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16591218(02)
Equivalent
Le fermier général de l'équivalent, Raymond Dejean, a fait emprisonner, faute de paiement, le fermier de l'équivalent du diocèse de Mirepoix et sa caution ; le juge mage de Toulouse les a fait élargir Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine