• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16591222(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591222(04)
CODE de la session	16591001
Date	22/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	066v-067r
Espace occupé	0,75

Texte :

Sur les plaintes quy ont esté faictes que quelques receveurs des tailles de cette province exigeoint des collecteurs pour l'atante du payemant des tailles de notables sommes et pretendent que les communautés doibvent estre responsables de leur collecte, après qu'au moyen des sommes exigées lesd. collecteurs sont devenus notoirement insolvables, bien que par divers arrestz de la cour des aydes de Montpellier et nottament par celluy du dixiesme septembre 1654 donné contre les receveurs du Puy il soit deffendeu ausd. receveurs de prendre des attantes des consuls et collecteurs a paine de peculat, a quoy il est necessaire de pourvoir.
Sur quoy a esté desliberé qu'en cas qu'on puisse descouvrir que quelques receveurs prenent droict d'atante des consuls ou collecteurs des tailles soubz preteste d'atendre le payemant de ce qu'ils doibvent de leurs collectes, qu'ils seront poursuivis par le s(cindi)c general partout ou il appartiendra et que l'arrest de la cour des aydes du dixiesme septembre sera imprimé et distribué a tous les depputés de cette assemblée pour en donner connoissance a tous les diocezes afin qu'ils n'en pretendent cause d'ignorence, lequel ils fairont lire a l'ouverture des assiettes, et qu'il sera mis un article dans les instructions portant deffances aux receveurs de prendre rien pour le droict d'atante du payemant des tailles, a paine de concussion.

Impôts	16591222(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Le syndic général poursuivra les receveurs des tailles qui prennent des droits d'attente sur les consuls & les collecteurs en attendant le paiement de ce qu'ils doivent de leur collecte, ce qui a été interdit par l'arrêt du 10/09/1654 de la cour des Aides	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province	16591222(04)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt de la cour des Aides du 10/09/1654 contre les receveurs du Puy, interdisant aux receveurs de prendre des consuls et collecteurs des droits d'attente, sera imprimé et distribué aux députés, pour être lu à l'ouverture des assiettes	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16591222(04)
Abus d'agents royaux
Des receveurs des tailles exigent indûment des consuls & collecteurs des droits d'attente pour les deniers de leurs collectes, rendant les collecteurs insolvables, alors que c'est interdit par plusieurs arrêts de la cour des Aides, notamment du 10/09/1654	Action des Etats Affaires militaires et ordre public