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Délibération 16591223(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591223(04)
CODE de la session	16591001
Date	23/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	068r-068v
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de Ferrieres, capitoul de Tholoze, a dict que quoy que par arrest de la cour des aydes du 27 aoust 1626 confirmé par arrest du conseil du dernier juin 1627 il soit permis aux habitans de la ville de Tholoze d'uzer des chers sallées venans des provinces voisines et extrangeres n'estant de[s] limites de la gabelle de Languedoc, pourveu que lesd. chers ayent esté sallées hors desd. limites, faisant deffances au fermier des gabelles, ses gardes et commis d'en faire aucune recherche et saizie a paine de mil livres d'amande et autre arbitraire, neaumoins les h(abit)ans de la ville de Th(o)l(oz)e sont tous les jours molestés et empechés par lesd. gardes et commis des gabelles de jouir dud. droict, c'est pourquoy ils supplient très humblemant l'assemblée de leur vouloir accorder l'intervention du s(cindi)c general pour les maintenir dans cette faculté, ce quy leur a esté unanimement accordé.

Impôts	16591223(04)
Gabelle
Le syndic général interviendra en faveur des habitants de Toulouse pour les maintenir dans la faculté de consommer des chairs salées venant des provinces voisines ou étrangères à condition qu'elles soient salées hors des limites de la gabelle de Languedoc	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16591223(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier des gabelles & ses commis molestent les habitants de Toulouse en faisant des recherches & saisies de chairs salées venant de provinces hors de la gabelle de Languedoc, qu'ils ont le droit de consommer si elles sont salées hors de ces limites	Action des Etats Affaires militaires et ordre public