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Délibération 16591226(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(03)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 072r
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons et les autres sieurs commissaires nommés pour veriffier le compte du sieur Salause quy a faict la charge de scindic du dioceze de Narbonne en l'année 1657 ont rapporté avoir commancé de veriffier led. compte, mesmes jugé partye des articles d'icelluy, mais qu'estant entrés en matiere sur la question au fonds ils avoint treuvé que cest affaire regardoit purement le dioceze, la province n'y ayant aucun interest, que mesmes la consultation et advis des advocatz quy estoint assemblés pour voir les actes l'avoint jugé ainsin, et d'ailleurs que la presse pour finir les Estats ne leur avoit pas donné moyen de parachever cest affaire qu'ils avoint treuvé de longue discution.
Sur quoy les Estatz ont desliberé et arresté que ledict compte sera rapporté en l'assiette prochaine dud. dioceze pour estre jugé et arresté ainsin que par les commissaires et depputtés en icelle sera advisé sans le plus renvoyer aux Estatz, donnant pouvoir aud. dioceze de faire payer par impozition ou autremant les sommes quy se trouveront deues pour les despences contenues en icelluy.

Impôts 16591226(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats renvoient à la prochaine assiette du diocèse de Narbonne l'examen des comptes du sieur Salauze, syndic du diocèse en 1657, qui ne regarde que le diocèse et non la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine