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Délibération 16591226(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591226(04)
CODE de la session	16591001
Date	26/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	072r-072v
Espace occupé	0,4

Texte :

Sur la requeste presentée aux Estatz par le scindic du dioceze de Montpellier, contenant que par arrest de la cour des comptes donné en contradictoire deffance le vingt troiziesme febvrier 1656 led. diocese ayant esté condemné au payemant de la somme de six cens livres, interestz et despans envers le sieur Salques, marchand de lad. ville, en suitte de quoy l'affaire a esté accomodée durant l'assiette derniere moyennant la somme de six cens livres pour toutes les pretentions dud. Salques, payables les deux années suivantes, et desliberé le quatriesme avril de lad. année que lad. somme seroit impozée esgalement ez années 1660 et 1661 sur le general dud. dioceze soubs le bon plaisir des Estatz, requerant l'assemblée de vouloir donner son consentement.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté arresté que les Estatz n'entendent empecher lad. impozition pour les causes portées par la desliberation du dioceze.

Impôts	16591226(04)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à imposer 600 l., somme qu'il doit payer au sieur Salques, marchand de Montpellier, par accommodement avec ce dernier	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine