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Délibération 16591226(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(05)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 072v-073r
Espace occupé 1,15

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dict que le château de Sainte Gabelle feust desmoly par ordre du Roy en l'année 1633, qu'en l'année suivante 1634 Sa Majesté auroict accordé au sieur de Belveze, quy en estoit le gouverneur, la somme de douze mil livres pour son desdommagemant, laquelle auroit esté impozée dans les diocezes de Th(o)l(oz)e, Rieux, S(ain)t Papoul et Mirepoix et effectivemant payée, comme il se justiffioit par les quittances qu'il avoit en main, que despuis ce temps jusques en 1652 le sieur de Belveze n'avoit prins la qualité ny faict les fonctions de gouverneur, et qu'alors soubz preteste d'une demission faicte en faveur du sieur de Fajac, son fils, il auroit surprins des provisions nouvelles et en suitte une lettre de cachet en concequence de laquelle il auroict voulu faire revivre ce gouvernemant quy estoit supprimé par la demolition du château et par le rembourcemant de la somme de douze mil livres qu'il avoit receue, et pretendeu preceder tant le juge que les consuls de Sainte Gabelle, lesquels s'estant pourveus au parlemant de Th(o)l(oz)e, l'instance auroit esté portée au con(se)il par le sieur de Belveze ou les parties ayant contesté pendant trois ans et remis de grandes productions de part et d'autre, il estoit intervenu arrest contradictoire le 18 jeanvier 1656 par lequel le Roy, attendeu que led. sieur de Belveze n'est plus gouverneur, renvoye la cause et parties au parlement de Th(o)l(oz)e pour y proceder suivant les derniers erementz, et bien que par cest arrest cest affaire sembloit entierement terminé, neaumoins le sieur de Belveze auroict obtenu de nouvelles provisions de gouverneur de Sainte Gabelle et menacé les habitans et consuls dud. lieu de les forcer a le recognoistre pour tel, et parce que le château n'est plus necessaire pour la seureté du pais, qu'il a esté demoly par ordre du Roy et le sieur Belveze payé d'une somme notable pour son indemnité, il croit qu'il est de la prudence de l'assemblée de s'oppozer a cest establissement quy ne serviroit dans ce temps de paix qu'a faire mile vexations aux subjectz du Roy.
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general faira toutes les poursuites necessaires partout ou besoin sera pour empecher le restablissemant de gouverneur de la ville de S(ain)te Gabelle, comme prejudiciable au repos public et ruineux a la pro(vin)ce.

Institutions de la province 16591226(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic gén. s'opposera aux prétentions du sr de Belvèze qui a obtenu des provisions de gouverneur de Cintegabelle, bien que son château ait été démoli en 1633 par ordre du roi & qu'il ait eu 12 000 l. d'indemnité ; ce serait vexatoire pour Cintegabelle Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16591226(05)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Le sieur de Belvèze a réussi à obtenir des provisions de gouverneur de Cintegabelle, bien que son château ait été démoli en 1633 par ordre du roi et qu'il ait reçu 12 000 l. d'indemnité ; il veut précéder le juge et les consuls du lieu et les menace Action des Etats

Affaires militaires et ordre public