Délibération 16591226(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591226(09)
CODE de la session	16591001
Date	26/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	075r-076r
Espace occupé	1,7

Texte :

Le sieur de Pennautier, tresorier de la bource du païs, a dict qu'en l'année mil six cens cinquante sept le dioceze de Mirepoix devoit impozer suivant les despartemans faictz aux Estatz la somme de trente cinq mil six cens quatre vingtz dix huict livres dix solz pour sa cottité de l'impozition du don gratuict et la somme de douze mil six cens quatre vingtz treize livres pour sa portion de l'estape, que neaumoins a l'assiette dud. dioceze il n'avoit esté impozé pour le don gratuict que trente quatre mil quatre cens trente livres douze sols sept deniers et pour l'estape douze mil deux cens quarante livres dix sept sols, de sorte que par ce moyen il se treuvoit qu'il avoit esté moins impozé a son prejudice dix sept cens vingt livres, de quoy s'estant plaint aux derniers Estatz tenus a Narbonne, l'assemblée deslibera qu'il seroit pourveu a son rembourcement par le dict dioceze, en concequence de laquelle desliberation ayant faict demande a l'assiette de lad. somme de dix sept cens vingt livres et interestz d'icelle despuis les termes escheus, led. dioceze, au lieu d'executer lad. desliberation des Estatz du dix septiesme mars 1659 auroit renvoyé le commis qu'il y avoit envoyé soubz preteste que par desliberation de lad. assiette du vingt septiesme juin 1657 il estoit porté qu'il avoit esté veriffié par le greffier du dioceze que lesd. commissions du don gratuict et estape estoi[en]t trop fortes desd. dix sept cens vingt livres, que l'erreur de ce greffier procedoit de ce que en veriffiant sur le tariffe de la province ce que portoit ce dioceze de ces deux impozitions il n'avoit pas pris garde que la portion de la ville de Th(o)l(oz)e quy est exempte de l'estape doibt estre rejetée, quand on faict le despartement, sur les vingt deux diocezes de la province et que ce reject grossit leur cottité de la portion de lad. ville, qu'en l'année 1657 pareil reject avoit esté faict dans le despartement desd. deux millions de livres quy avoint esté accordés au Roy pour le don gratuict a cause que la province avoit donné en payemant la portion de la ville de Th(o)l(oz)e et que par consequent dans le despartemant quy se fist pour lors de lad. somme lad. ville n'y devoit pas estre comprise, d'autant que c'estoit pour rembourcer les communautés de la province quy avoint souffert le logemant des gens de guerre pendant le quartier d'hiver, et parce qu'il s'estoit chargé dans son compte de lad. année 1657 de cesd. deux sommes suivant le despartemant faict aux Estatz, il n'est pas juste qu'il ne les reçoive conformement a icelluy, il supplie l'assemblée de vouloir ordonner au dioceze de pourvoir a l'assiette prochaine a son rembourcemant de lad. somme et intherestz d'icelle.
Sur quoy, lecture faicte des desliberations de l'assiette du 27 juin 1657 et 25 avril 1659 et attendeu qu'il a esté veriffié par les commissaires sur ce nommés qu'il n'y avoit point d'erreur ausd. despartemans et que led. dioceze n'estoit point surchargé, a esté desliberé qu'il sera pourveu a l'assiette prochaine au payemant de lad. somme de dix sept cens vingt livres avec les interestz despuis les termes escheus, ordonnent les Estatz au sieur Le Secq, tresorier de la bourse, au cas que le dioceze ne satisfist point a la presante desliberation, de payer lad. somme et interestz d'icelle sur le mandemant de l'estape quy a esté expedié en faveur du dioceze de Mirepoix, envers lequel le sieur Le Secq demurera valablement deschargé sur la simple quittance dud. sieur de Pennautier pour lad. somme de dix sept cens vingt livres et interestz d'icelle.

Impôts	16591226(09)
Impôts des diocèses
Les Etats ordonnent au diocèse de Mirepoix de payer, avec les intérêts, les 1 720 l. qu'il a d'autorité défalqué de ses impôts en invoquant une erreur, alors que cette surcharge provient du rejet sur les diocèses de la part de Toulouse, exempte de l'étape	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Désordres	16591226(09)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Le diocèse de Mirepoix a d'autorité défalqué de ses impôts 1 720 l., sans se rendre compte que cette surcharge ne provient pas d'une erreur mais du rejet sur les diocèses de la part de Toulouse, exempte de l'étape	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16591226(09)

Texte :