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Délibération 16591226(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(11)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 076v
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a dict que le sieur Matry, receveur du dioceze d'Alby, pretendant avoir soufert quelque domage et retardement de ses affaires en l'année 1651 a cause des desordres quy estoint survenus entre les Estatz et le parlemant, il auroit eu recours a l'assemblée desd. Estatz tenus en la ville de Carcassonne en l'année 1652, en ayant faict la demande il luy auroit esté accordé la somme de deux cens cinquante livres quy luy auroit esté payée par le tresorier de la bource et dont il avoit esté satisfaict, que neaumoins il avoit faict assigner le dioceze d'Alby en la cour des aydes de Montpellier en condemnation des mesmes dommages qu'il faict monter a presant a des sommes immences, et comme la province a desja tesmoigné prendre interest en cest affaire par le desdommagement qu'elle a desja accordé aud. sieur Matry, il est important, pour obtenir plus facilement la descharge de ce dioceze, que la province prene son faict et cause.
A esté desliberé que le s(cindi)c general prendra le faict et cause pour le dioceze d'Alby tant en la cour des Aydes que partout ailleurs ou besoin sera pour faire descharger led. dioceze des demandes dud. sieur Matry, attendeu que la province l'a desdommagé d'ailleurs au moyen de la somme de deux cens cinquante livres quy luy feust accordée en l'année 1652.

Justice 16591226(11)
Contentieux
Le syndic général interviendra à la cour des Aides en faveur du dioc. d'Albi contre son receveur, le sieur Matry, qui demande d'énormes indemnités pour des pertes subies en 1651 à cause du différend des Etats & du parlem., alors qu'il a déjà été indemnisé Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 16591226(11)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra à la cour des Aides en faveur du dioc. d'Albi contre son receveur, le sieur Matry, qui demande d'énormes indemnités pour des pertes subies en 1651 à cause du différend des Etats & du parlem., alors qu'il a déjà été indemnisé Action des Etats

Institutions et privilèges de la province