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Délibération 16591226(16)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(16)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 078v-079r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a dict que Monsieur de La Forest Toyras demandant l'execution d'une desliberation prise par les Estatz en l'année 1651 portant qu'il jouyroit d'une année de l'equivalent de la ville et dioceze de Montpellier lorsque la province rantreroit dans la pocession d'icelluy, il auroit faict donne[r] plusieurs arrestz de condemnation, lesquels auroint demuré jusques a presant sans effect et sans execution par les poursuittes qu'il avoit faictes soit au conseil soit ailleurs, faisant voir que, sy bien led. sieur de La Forest a la desliberation en sa faveur, qu'elle a esté prise sur les promesses qu'il a faictes aux Estatz dans ce mesme momment quy ont eu un effect tout contraire a celluy que lesd. Estatz en attendoi[en]t et que led. sieur de La Forest leur faisoit esperer, et qu'en dernier lieu et [en blanc] il avoit esté donné arrest au conseil portant cassation de tout ce quy avoit esté faict a la cour des aydes de Montpellier et donnant mainlevée des deniers de l'equivalent, sauf au sieur de La Forest de se pourvoir aux Estatz pour sa pretention.
Sur quoy, lecture ayant esté faicte dud. arrest, a esté desliberé que le scindic general faira faire les signiffications necessaires aud. sieur de La Forest et continuera ses poursuittes partout ou besoin sera pour faire descharger la province de l'execution de la desliberation prise par lesd. Estatz en lad. année 1651.

Justice 16591226(16)
Contentieux
Le synd. gén. demandera que la province soit déchargée de l'exécution de la délibération prise en 1651 accordant à M. de La Forest Toiras la jouissance d'une année de l'équivalent du dioc. de Montpellier quand la prov. rentrerait en possession de ce droit Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16591226(16)
Equivalent
Le synd. gén. demandera que la province soit déchargée de l'exécution de la délibération prise en 1651 accordant à M. de La Forest Toiras la jouissance d'une année de l'équivalent du dioc. de Montpellier quand la prov. rentrerait en possession de ce droit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine