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Délibération 16610126(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610126(07)
CODE de la session	16610124
Date	26/01/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	130r-130v
Espace occupé	1

Texte :

Messeigneurs les evesques de Nismes et d'Uzez, Messieurs les barons de Castres et de La Gardiolle, les sieurs capitoulz de Toloze, consulz de Montp(elli)er, Carcassonne et Narbonne, commissaires nommés pour examiner les actes de ceux qui sont en contestation pour l'entrée aux Estatz, ont rapporté avoir veu le different qui est entre les sieurs François Germain Simant et Louis Moureau, tous deux pretandans d'entrer dans ceste assamblée comme consulz de la ville de Fanjaux, led. Simant soustenant qu'il a esté esleu en la forme ordinaire au jour accoustumé et suivant les enciens statutz de lad. ville le 17e aoust 1659 et que son eslection a esté confirmée par arrest du parlement de Toloze le 11e octobre 1659, ayant faict du despuis la fonction de sa charge sans aucun trouble, comme resulte de divers actes qu'il a remis sur ce subjet, led. Moureau au contraire dizant que si bien ledit Simant a esté nommé consul le 17 aoust 1659, son eslection a esté cassée par arrest du Conseil et que la ville de Fanjaux ayant heu la faculté de se rachepter a pure perte au proffit du Roy, Monsieur de Lombrailh, tresorier de France, commiss(ai)re nommé pour remettre Sa Majesté en pocession de son domaine de Fanjaux, estant sur les lieux, feust procedé en sa prezence a une nouvelle eslection par les officiers et le viguier de la sen(echauss)ée de Lauragois, que s'il n'a peu faire sa charge il en a esté empesché par le credit et authorité des personnes puissantes auxquelles il n'a peu rezister, que son eslection n'a jamais esté cassée, qu'il est le veritable consul et qu'en ceste qualitté et portant la procuration des consulz et principaux habitans de lad. ville de Fanjaux, il doibt estre receu dans ceste assamblée.
Sur quoy les estatz ont desliberé et arresté que le sieur Simant entrera la presente année dans ceste assamblée et que le sieur Moureau continuera la charge de consul jusques a nouvelle eslection et sera receu aux estatz prochains.

Qualité des membres	16610126(07)
Députés du tiers
Les Etats admettent le sieur Simant comme consul de Fanjeaux (élu le 17/08/1659) & renvoient à la session prochaine l'entrée de Moureau, élu devant le viguier du sén. de Lauragais à la suite du rachat au profit du roi, par Fanjeaux, du domaine aliéné	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province