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Délibération 16610126(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610126(09)
CODE de la session	16610124
Date	26/01/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	130v-131v
Espace occupé	1,8

Texte :

Mesdits sieurs les commissaires ont aussy fait rapport de la contestation meue pour l'entrée aux estatz entre le sieur Felix, consul du lieu de Monastié au dioceze du Puy, et le sieur Mondot, premier consul de la ville du Puy, le sieur Felix soustenant que le sieur Mondot en doibt estre exclus tant parce qu'il a esté condamné au bannissement perpetuel de lad. ville par jugement de Monsieur de Vertamont, maistre des requestes et commissaire deputté par Sa Majesté, que parce qu'il n'a pas satisfaict a la desliberation des estatz du 26 decembre 1659, ne rapportant pas les quittances du trezorier de la bource de la somme de 3 000 l. pour le droit d'equivallent d'une année des boucheries de lad. ville et qu'il doit occuper sa place suivant la desliberation de l'assiette derniere dud. dioceze du Puy tenue aud. lieu de Monastié, en laquelle il a acisté comme portant la parolle de lad. ville du Puy a faute par led. Mondot de s'y estre trouvé au mespris de lad. assiette, a quoy led. sieur Mondot respondoit qu'a l'esgard de la prevention qui luy estoit oppozée c'estoit une condamnation ordonnée par deffaut par attentat par un juge qui luy estoit suspect et mesmes au prejudice de l'arrest du Conseil du 23e juillet 1659 anterieur a lad. condamnation qui ordonnoit qu'il seroit surcis a touttes poursuittes jusques a ce qu'autrement en feust ordonné par Sa Majesté, led. arrest confirmé par autre du 11e aoust suivant, nonobstant tous decretz et jugemens qui pourroint estre intervenus, et quand a la desliberation des estatz qui donne l'excluzion aux consulz de la ville du Puy qui ne procureront pas le payement du droit de l'equivallent des boucheries de la ville du Puy au pied de 3 000 l. par an, que cela ne le regardoit en aucune maniere, d'autant qu'il estoit hors de charge un mois auparavant que lad. desliberation feust prize, et qu'ainsy l'entrée dans ceste assamblée ne luy pouvoit pas estre justement contestée.
Sur quoy les Estatz ont desliberé et arresté que, sans s'arrester a la desliberation de l'assiette du dioceze du Puy tenue au lieu de Monastié, le sieur Mondot sera receu en ceste assamblée, faisant deffences aux deputtés de l'assiette de prendre a l'advenir de semblables desliberations, a peyne d'estre exclus de l'entrée aux estatz et assiettes, ordonnant neadmoins que la desliberation des Estatz prize le 26e decembre 1659 aura lieu a l'esgard des consulz de la ville du Puy qui sont prezentement en charge et seront cy après nommés, voulant qu'elle soit executée selon sa forme et teneur.

Qualité des membres	16610126(09)
Députés du tiers
Les Etats admettent le sieur Mondot, premier consul du Puy, malgré l'opposition du sieur Félix, consul du Monastier, et malgré la délibération contraire de l'assiette du diocèse tenue au Monastier	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Impôts	16610126(09)
Equivalent
Les Etats confirment la délibération du 26/12/1659 sur l'obligation faite aux consuls du Puy de rapporter quittance de 3 000 l. (droit d'équivalent des boucheries de la ville pour une année)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine