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Délibération 16610128(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610128(01)
CODE de la session	16610124
Date	28/01/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	133r
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a remis au greffe des estatz un original de la declaration donnée a Toloze au mois de decembre 1659 portant confirmation des privileges de la province et par exprès de l'edit de revoca(ti)on de celuy de Beziers.
Plus les lettres patentes données a Toloze au mois de decembre 1659 portant revocation de la jussion de l'estape donnée a la cour des aydes de Montpellier et attribution de lad. juridiction aux estatz.
Plus un arrest du Conseil donné en commandement a Toloze le 27 decembre 1659 portant descharge en faveur de la province et trezorier de la bource du pays de la somme de deux millions de livres accordée au roy en l'année 1657.

Enregistrement d'un texte officiel	16610128(01)
Acte royal
Le syndic général Roux a remis au greffe des Etats les actes royaux de décembre 1659 : confirmation de la révocation de l'édit de Béziers, révocation de la jussion de l'étape à la cour des Aides, quittance du versement du don gratuit de 2 millions de 1657	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Affaires militaires	16610128(01)
Etape
Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province	16610128(01)
Institutions provinciales
L'original de la déclaration de décembre 1659 portant confirmation des privilèges de la province et de la la révocation de l'édit de Béziers a été remis au sieur Roux qui l'a déposé au greffe	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Réponse aux doléances	16610128(01)
Réponse positive
Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances	16610128(01)
Réponse positive
Arrêt du Conseil en commandement donnant quittance à la province et à son trésorier des deux millions accordés au roi en don gratuit en 1657 (condition 8 du don gratuit de 1659)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Officiers royaux	16610128(01)
Compétence fiscale et financière
Lettres patentes données à Toulouse en décembre 1659 révoquant l'attribution de la juridiction de l'étape à la cour des Aides, attribuée aux Etats (condition 12 du don gratuit de 1659)	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Finances	16610128(01)
Apurement et clôture de comptes
Arrêt du Conseil en commandement donnant quittance à la province et à son trésorier des deux millions accordés au roi en don gratuit en 1657 (condition 8 du don gratuit de 1659)	Action royale Gestion financière et comptable