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Délibération 16610128(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610128(02)
CODE de la session 16610124
Date 28/01/1661
Cote de la source C 7125
Folio 133r-133v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur Cathelan, cappitoul de Toloze, a dit que ceste province se trouve despuis longtemps expozée a l'aviditté des maltotiers et traittans qui luy donnent tous les jours de nouveaux subjectz de plainte, qu'après avoir mis tout en uzage ils ont en dernier lieu essayé de trouver le moyen de luy oster le liberté de vendre et debitter la glace, ayant obtenu un brevet soubz le nom d'un valet de chambre du Roy qu'ilz ont fait veriffier ez cours souveraines de la province, par lequel la faculté de vendre lad. glace n'est donnée qu'a ceux qui auront le droit, acquis de celuy a qui Sa Majesté en a fait le don, et d'autant que cest establissement n'a esté fait que pour mettre un nouveau subside sur les peuples de ceste province qui renverseroit le plus essentiel de ses privileges, estant dans une juste liberté d'empescher que rien ne puisse estre levé sur elle mesme sans son consentement, il croit qu'il est de la dignité de ceste assamblée de faire touttes les instances possibles pour en obtenir la revocation.
L'affaire mize en desliberation, a esté arresté qu'on demandera incessament a Sa Majesté la revocation dud. don et cepandant que le scindic general le poursuivra au parlement de Th(o)l(oz)e et en la cour des Comptes, aydes et finances de Montpellier pour former oppozition au registre dud. don, comme fait sans sa participation, et pour faire ordonner que très humbles remonstrances seront faittes a Sa Majesté, et cepandant permis aux particuliers habitans de la province de faire des glacieres et vendre et debitter la glace comme bon leur semblera.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16610128(02)
Fermiers, traitants et leurs commis
A la demande du sieur Cathelan, capitoul de Toulouse, on demandera au roi la révocation du don fait à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre du monopole de la vente de la glace, ce qui empêche les Languedociens d'avoir des glacières Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Economie 16610128(02)
Glacières
Le syndic général s'opposera à l'enregistrement par les cours souveraines du don fait par le roi à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre du monopole de la vente de la glace Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16610128(02)
Glacières
Le roi a donné un brevet à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre pour le monopole de la vente de la glace, enregistré dans les cours souveraines de la province [lettres patentes du 31/10/1659 : voir délib. 16610331(05)] Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie