Délibération 16610128(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610128(03)
CODE de la session	16610124
Date	28/01/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	133v-134v
Espace occupé	1,6

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que l'assamblée a esté cy devant informée que par l'eedit de creation de la chambre de l'eedit de ceste province il feust créé deux charges de commis pour le Roy au greffe qui feurent affectées a deux catoliques, que cest ordre avoit esté inviolablement observé jusques en l'année 1617 que Jean Izarn, de la R. P. R., auroit trouvé moyen d'obtenir une commission desd. charges sur la desmission qui luy en feust faitte par un des catholiques qui en estoit pourveu, en laquelle il feust receu en vertu d'un arrest du Conseil du 29e decembre de la mesme année par lequel il est ordonné que led. Izarn en jouiroit sans neanmoins qu'il peust tirer a consequence pour la faculté aud. Izarn de rezigner lad. charge, au prejudice duquel arrest il auroit surpris une commission sur sa resignation en faveur de Benoist Izarn, son fils, lequel auroit encore par mesme surprize obtenu des provisions de greffier en chef, et despuis il a encore resigné sa charge a Jean Izarn, son fils, qui a obtenu de pareilles provisions de greffier en chef pour perpetuer cest advantage a sa religion et conserver a sa famille qui est de la religion pretendeue R. une charge affectée par sa creation aux catoliques, ce qui a donné lieu a une instance qui est pandant[e] au privé Conseil entre led. Izarn et M(aistr)e François Sambach, lequel comme catholique est receu despuis dix sept ans dans une desd. charges, et parce que ceste nouveauté renverse les enciens establissemens, dont les subjetz du Roy catholiques reçoivent un prejudice notable, il est de la dignitté de l'assamblée de tesmoigner en ceste rencontre le zelle et l'attachement qu'elle a tousjours eu pour les advantages de la religion et de s'oppozer comme elle a fait par sa desliberation du 22 janvier 1654 a l'establissement desd. charges en chefz et pour les faire reduire en commission suivant l'eedit de creation, pour n'estre exercées que par deux catholiques.
Sur quoy les Estatz ont desliberé et arresté que, renouvellant la desliberation dud. jour 22e janvier 1654, le scindic general se joindra en lad. instance pandante au Conseil, poursuivra la cassation et revocation desd. commi(ssi)ons et provizions de greffier en chefz de lad. chambre expediées aud. Izarn, pour n'estre lesd. charges exercées que par commission par des catholiques suivant l'establissement qui en feust fait en l'année 1594 ; sy ont lesd. Estatz arresté que Messieurs les deputtés du pais en Cour appuieront fortement les poursuites dud. scindic general et en mettront un article dans le cahier des doleances qui sera prezenté a Sa Majesté la p(rese)nte année.

Justice	16610128(03)
Contentieux
Le synd. gén. interviendra en l'instance en cours au Conseil pour casser les provisions de greffier en chef de la chambre de l'Edit de Castres accordées à un protestant, et faire réduire la charge en commission, exercée par un catholique comme à l'origine	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Chambre de l'édit de Castres	16610128(03)
Contrôle de l'accès aux offices
Les Etats s'opposent aux provisions de greffier en chef à la chambre de l'Edit de Castres données au protestant Jean Izarn, petit-fils de Jean, qui a le 1er obtenu une commission pour l'exercer : la charge doit être une commission donnée à un catholique	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Doléances mentionnées dans les délibérations	16610128(03)
Réformés et nouveaux convertis
On demandera par un article du cahier la cassation des provisions de greffier en chef de la chambre de l'Edit de Castres accordées à un protestant, et la réduction de la charge en commission, exercée par un catholique, comme à l'origine (délib. de 1654)	Action des Etats Religion

Désordres	16610128(03)
Réformés et nouveaux convertis
En 1617, le protestant Jean Izarn a obtenu une commission de commis au greffe de la chambre de l'Edit de Castres, qu'un catholique exerçait depuis 1594 ; son fils Benoît a fait transformer la commission en charge, qu'il a résignée à son fils Jean	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Religion	16610128(03)
Réformés et nouveaux convertis
Les Etats s'opposent aux provisions de greffier en chef à la chambre de l'Edit de Castres données au protestant Jean Izarn, petit-fils de Jean, qui a le 1er obtenu une commission pour l'exercer : la charge doit être une commission donnée à un catholique	Action des Etats Religion

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610128(03)

Texte :