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Délibération 16610201(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610201(03)
CODE de la session	16610124
Date	01/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	140r
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, ayant prezenté a l'assamblée des lettres pattentes qu'il a poursuivies au conseil en consequence de la desliberation des estatz et de la responce faitte au cinquiesme article du cayer des doleances pour la reunion de la compté de Carman, a esté arresté que lesd. lettres seront examinées par des commissaires tant pour voir si elles sont conceues dans des termes favorables pour la province que pour scavoir si elle doibt contribuer aux frais qu'il convient faire pour le sceau desd. lettres, auquel effet ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Castres, les sieurs cappitouls de Toloze et consulz de Carcassonne, lesquelz ont esté priés de veriffier si les commissions prezentées a l'ouverture des Estatz sont conformes a celles des années precedantes.

Commissions	16610201(03)
Nomination
Nomination d'une commission chargée d'examiner si les lettres patentes obtenues pour la réunion du comté de Caraman à la province sont conformes aux intentions de l'assemblée et si les commissions pour les impôts sont conformes à celles de l'an dernier	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Impôts	16610201(03)
Impôts dans la province
Nomination d'une commission chargée d'examiner si les commissions pour les impôts sont conformes à celles de l'an dernier	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16610201(03)
Modalités de l'obéissance
Des commissaires examineront si les lettres patentes obtenues en réponse à l'article 5 du cahier de doléances pour la réunion du comté de Caraman à la province sont conformes aux intentions de l'assemblée	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses	16610201(03)
Réponse positive
Lettres patentes accordées en réponse à l'article 5 du cahier de doléances sur la réunion à la province du comté de Caraman	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Géographie de la province	16610201(03)
Limites
Lettres patentes accordées en réponse à l'article 5 du cahier de doléances sur la réunion à la province du comté de Caraman	Action royale Institutions et privilèges de la province