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Délibération 16610207(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610207(01)
CODE de la session	16610124
Date	07/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	144v-145r
Espace occupé	1

Texte :

Du lundy septiesme dud. mois de febvrier, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Nismes a reprezenté a la compagnie la surprize d'un arrest obtenu sur requeste par les habitans de la religion p. r. de la ville de Nismes, par lequel ilz pretandent luy donner un concurrant de lad. r. p. r. et par ce moyen couper en deux la voix deliberative qu'il a droit de porter dans tous les conseils ordinaires et extraord(inai)res de lad. ville selon l'entien uzage practiqué avant l'introduction de l'herezie en lad. ville, qui est justiffié par actes authentiques, comme aussy la pocession et l'exercisse de ce droit pandant le cours de sa premiere promotion et despuis dans le temps de l'episcopat de feu Monseigneur Douvrier son successeur, sur quoy s'estant pourveu au conseil du Roy ou les actes ont esté veus et rapportez il a obtenu arrest le [en blanc] conforme a celuy qui feust donné en sa faveur en en 1634 lors du partage du consulat et du conseil politique, pour l'execution duquel il a supplié l'assamblée d'interceder pour luy auprès de Monseigneur le prince de Conty et demander a cest effet a S. A. S. sa protexion et son authoritté.
A quoy les estatz ayant donné les mains comme une cause de justice et de pietté ont resoleu que tous les actes susd. seront examinés par Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Castres, les sieurs cappitoulz de Toloze et consulz de Montpellier, lesquelz, apprès une plaine et entiere instruction de l'affaire expozée par led. seigneur evesque de Nismes iront vers S. A. S. pour luy demander au nom des Estatz toutte la protexion que meritte une cause si juste et si importante a la religion, en sorte que led. seigneur evesque jouisse de l'effet de son dernier arrest.

Religion	16610207(01)
Défense et soutien de la religion catholique
Les Etats soutiennent la cause de l'év. de Nîmes pour récupérer l'entière voix délibérative qu'il a de droit dans les conseils de la ville & que ceux de la R. P. R. veulent "couper en deux" : "cause de justice & de piété […] importante à la religion"	Action des Etats Religion
Désordres	16610207(01)
Réformés et nouveaux convertis
Les réformés de Nîmes ont obtenu un arrêt sur requête pour donner à l'évêque de Nîmes un "concurrent" dans les conseils ordin. & extraordin. de Nîmes & "couper en deux" la voix délibérative qu'il a droit d'y porter, ce qui est contraire à l'arrêt de 1634	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16610207(01)
Communautés
L'arrêt donné en 1634 lors du partage du consulat et du conseil politique de Nîmes a donné pleine voix délibérative à l'évêque, ce que les réformés de la ville remettent en cause par l'arrêt sur requête qu'ils ont obtenu	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Commissions	16610207(01)
Nomination
Nomination d'une commission pour examiner les actes produits par l'évêque de Nîmes pour récupérer l'entière voix délibérative qu'il a droit de porter dans les conseils ordinaires et extraordin. de la ville, que ceux de la R. P. R. veulent "couper en deux"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province