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Délibération 16610208(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610208(03)
CODE de la session	16610124
Date	08/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	147r-147v
Espace occupé	1,1

Texte :

Sur les plaintes qui ont esté faittes par plusieurs deputtés de l'assamblée que les copies des procès verbaux des estatz qu'on leur donne pour porter dans leurs diocezes sont si mal escriptes et si peu correctes qu'il est impossible d'en tirer aucunes lumieres pour l'instruction des deputtés qui doivent compozer l'assiette, a quoy il est necessaire de pourvoir, sur quoy ouy les sieurs de Roguier et de Guilleminet, greffiers des estatz, qui ont dit que la plainte de Messieurs les deputtés estoit juste et que ce dezordre provenoit de ce qu'ilz n'estoint pas en liberté de prendre les clercz qu'ilz jugeoint les plus propres, ayant esté souvant necessitez d'en bailler a la priere de personnes puissantes a de[s] clercz qui avoint donné lieu a tous ces dezordres, que si l'assamblée vouloit leur ordonner que sans consideration de personnes ilz fassent chois des clercz qu'ilz jugeront les plus propres, ils se promettent qu'elle ne recepvra plus de pareilles plaintes.
A esté desliberé et arresté que lesd. sieurs de Roguier et de Guilleminet n'auront aucun esgard a la priere des personnes qui voudront leur presenter des clercz pour copier des procés verbaux, leur ordonnant d'en choisir de capables qui puissent s'en bien acquitter, comme aussy de les colla(ti)onner tous mot a mot a la fin des estatz, et affin qu'ilz le puissent faire avec plus d'exactitude et de loisir il leur est enjoint de ne les deslivrer aux deputtés mais de prandre soing de les envoyer dans les diocezes par un messager a pied dont la despance n'excedera pas vingt cinq livres, quinze jours apprès au plus tard a compter du jour de la fin des Estatz, et les adresseront aux scindicz et deputtés de l'assamblée a qui on a accoustumé de les deslivrer, desquelz ilz retireront un recepissé, deffandant aux deputtés de l'assamblée de faire aucun sejour apprès la closture des estatz pour attandre lesd. verbaux et aux assiettes dud. dioceze de leur accorder aucunes journées extraordinaires pour raison de ce.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses	16610208(03)
Nomination
Les secrétaires des Etats Roguier et Guilleminet nommeront des clercs capables pour copier les procès-verbaux des délibérations destinés aux diocèses, sans avoir égard aux pressions des "personnes puissantes" qui leur imposent des incapables	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Désordres	16610208(03)
Dysfonctionnements
Des députés se sont plaints de l'incorrection des copies des procès-verbaux des assiettes utilisées dans les assiettes ; les secrétaires des Etats l'expliquent par les pressions de personnes puissantes qui les obligent à prendre des clercs peu capables	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16610208(03)
Diffusion de l'information dans la province
Les copies des procès-verbaux des délibérations seront faites à loisir dans les quinze jours qui suivent la session sans que les députés restent à les attendre ; elles seront envoyées par des messagers à pied (dépense n'excédant pas 25 l.)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Archives	16610208(03)
Archives des diocèses
Les copies des procès-verbaux des délibérations seront faites à loisir dans les quinze jours qui suivent la session sans que les députés restent à les attendre ; elles seront envoyées par des messagers à pied (dépense n'excédant pas 25 l.)	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province