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Délibération 16610212(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610212(01)
CODE de la session	16610124
Date	12/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	154v-155r
Espace occupé	1,25

Texte :

Du samedy douziesme dud. mois de febvrier, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que le nommé Felines, habitant de la ville de Nismes, pour troubler les marchandz drapiers et tondeurs de lad. ville en l'uzage par eux observé de presser les estoffes de laine avec le carton papier chauffé comme il se practique despuis temps immemorial non seulement dans les autres villes de la province mais partout alieurs, dedans et dehors le royaume, il auroit suscité le procureur general au parlement de Toloze et obtenu sur sa requeste un arrest du 28e juillet 1651 portant deffences auxd. marchans et tondeurs de presser lesd. estoffes avec led. carton chauffé sur les peynes y contenues, a l'execution duquel le substitut dud. procureur general au bureau du domaine du Roy audit Nismes auroit tenu la main de toutte sa force, mais comme ledit arrest auroit ruiné entierement le commerce de telles marchandizes, pour le prevenir lesd. marchans se seroint pourveus au conseil ou la province seroit intervenue en consequence de la desliberation des estatz du 15e novvembre 1651 pour faire maintenir lesd. marchandz et tondeurs dans led. uzaige, en telle sorte que par arrest contradictoirement rendu le 19e decembre 1653 la province et lesd. marchantz ont heu leurs fins pour la conservation dud. uzaige et la cassation dud. arrest du parlement, neanmoins il est arrivé que par les exploitz des 27e et 29e janvier 1661 on a fait de nouveau deffences auxd. marchans et tondeurs en vertu dud. arrest cassé et autres qu'ilz pourroint avoir obtenu par surprise de presser lesd. marchandizes avec le carton de papier chaufé, ce qui est un attentat et une entreprize dud. Felines soubz le nom dud. substitut, de laquelle il est important de demander incessament la reparation pour le bien du commerce.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que lesd. marchandz demanderont au conseil la cassation desd. exploitz et de tous les pretandus arretz contraires a celuy du 19e decembre 1653 avec despans, dommages et intheretz, et qu'a ces fins le scindic general interviendra pour eux tant aud. conseil que parlement et alieurs ou il appartiendra, et cepandant que S. A. S. et Messieurs les autres commissaires du roy seront suppliés de leur permettre d'en uzer conformement aud. arrest du conseil donné parties ouies.

Economie	16610212(01)
Draperie
Les marchands drapiers & tondeurs de Nîmes demanderont la cassation des exploits des 27 & 29/01/1661 obtenus par Félines, habitant de Nîmes, leur interdisant de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé, ce qui en ruinerait le commerce	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Justice	16610212(01)
Contentieux
Le syndic interviendra au Conseil en faveur des marchands drapiers et tondeurs de Nîmes contre le nommé Félines, qui a obtenu des exploits leur interdisant de presser les étoffes de laine avec le carton chauffé	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les commissaires du roi	16610212(01)
Collaboration
Les commissaires du roi seront suppliés de permettre aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton papier chauffé, suivant l'usage immémorial	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16610212(01)
Abus de particuliers
Le nommé Félines, après une première offensive en 1651 (arrêt du parlement du 28/07/1651), a obtenu des exploits des 27 et 29/01/1661 interdisant aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé	Action des Etats Affaires militaires et ordre public