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Délibération 16610219(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610219(02)
CODE de la session 16610124
Date 19/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 169r-169v
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur ce qui a esté reprezenté par le scindic general que dans plusieurs villes de la province on a renversé l'ordre estably de tout temps pour les escheles des consulatz, [ce] qui cause le plus souvant du dezordre dans lesd. villes en mettant dans la premiere eschele des personnes qui ne sont pas de la qualité requize, non letrés et peu entandus aux affaires, et dans la deuziesme eschelle ceux qui sont de la qualitté de la premiere, a quoy il estoit important de remedier.
Sur quoy a esté desliberé que le roy sera très humblement suplié par les deputtés du pais en cour d'ordonner qu'il sera enjoint aux villes et communautés de ceste province de proceder a la nomination de leurs consuls suivant leurs uz et coustumes, avec deffence de mettre dans les premieres escheles des personnes qui ne soint de la qualité requize et dans la deuxiesme de celles qui sont de la qualitté de la premiere, a peine de nullité et cassation des consulatz.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16610219(02)
Institutions provinciales
Le roi sera supplié d'enjoindre aux villes et communautés de mettre dans la première et la deuxième échelles des consuls dont la qualité corresponde à chacune d'elles Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16610219(02)
Dysfonctionnements
Dans plusieurs villes de la province on met des incapables comme consuls dans la première échelle et dans la seconde des gens compétents, ce qui cause des désordres Action des Etats

Affaires militaires et ordre public