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Délibération 16610223(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610223(03)
CODE de la session 16610124
Date 23/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 175v-176r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par desliberation des estatz du 5e novembre 1659 il auroit esté ordonné au scindic general de prendre le fait et cause pour le s(ieu)r Domessargues, deputté pour lors de la ville d'Allez dans l'assamblée, pour le faire descharger de l'assignation qui luy avoit esté donnée de la part du sieur de Rentieres en restitution des sommes qu'il avoit receues tant aux estatz qu'assiette du dioceze d'Uzez, au moyen de quoy le dit sieur de Rentieres l'auroit fait assigner au Conseil pour y desduire ses intherestz, de laquelle assignation il a voulu donner cognoissance a l'assamblée pour recepvoir ses ordres.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general se presentera au Conseil en lad. assignation pour demander tant seulement le renvoy de la cause aux estatz, comme juges competans des parties au fait dont s'agist, la cognoissance leur en estant attribuée par lettres pattentes de Sa Majesté.

Défense des privilèges 16610223(03)
Institutions provinciales
Le syndic gén. fera renvoyer le différend entre le sieur de Rentières, exclu en 1659 de l'entrée aux Etats comme diocésain d'Uzès, & le sieur Domessargues, député d'Alès, du Conseil, où Rentières l'a porté, aux Etats, seuls juges compétents en ce fait Action des Etats

Institutions et privilèges de la province