Délibération 16610307(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610307(01)
CODE de la session	16610124
Date	07/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	183v-184r
Espace occupé	1

Texte :

Du lundy 7e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur la requeste p(resen)tée aux estatz par le scindic et habittans catholiques du lieu de S(ain)t Pierre de Lassalle et autres lieux circumvoisins au dioceze de Nismes, contenant que les consulz dud. lieu estans tous de la R. P. R. et les habittans de lad. religion en plus grand nombre que les catholiques ont despuis quelque temps de leur authoritté privée entreprins d'establir des droitz sur touttes les denrées et marchandizes qui entrent dans led. lieu, qu'ilz emploient au payement des personnes dont ilz se servent pour exeder les habittans catholiques ou pour leurs affaires particulieres, faisant mesmes payer lesd. droitz aux catholiques au plus haut pied que ceux de lad. R. P. R., et d'autant que pareille plainte a esté portée a l'assamblée par Messieurs les deputtés de tous les ordres qui ont dit que beaucoup de villes et communautés de la province ont estably et exigent de semblables droitz sans aucun tiltre legitime et que ceste entreprize pourroit causer la ruine desd. villes et communautés et consequemment de la province et que mesmes elle est contre le plus essentiel de ses droitz et privileges, qui ne permet pas que rien puisse estre levé sur elle mesmes qu'avec son consentement et en vertu des lettres patttantes du Roy.
Les Estatz, desirant remedier a ce dezordre, ont desliberé qu'a la diligence du scindic general il sera informé contre les habittans dud. lieu de S(ain)t Pierre de Lassalle qui ont establi et exigé lesd. droitz comme au[s]sy contre touttes les communautés et particuliers qui auront fait de pareilz establissemens de leur authoritté privée, pour le procès estre fait et parfait aux coulpables au nom et despans de la province, et que par les deputtés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée de faire deffences a touttes les villes et communautés de la province d'establir aucuns subsides et droitz d'entrée sur les denrées et marchandizes sans permission de Sa Ma(jes)té et le consentement des Estatz.

Défense des privilèges	16610307(01)
Fiscalité
Le syndic général poursuivra les habitants de Saint-Pierre-de-Lassalle et les communautés et particuliers qui établissent des subsides et droits d'entrée d'autorité privée sans le consentement des Etats	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	16610307(01)
Impôts des communautés
Le roi sera supplié d'interdire aux villes et communautés d'établir des subsides et droits d'entrée sur les denrées et marchandises sans son autorisation et sans le consentement des Etats	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Désordres	16610307(01)
Réformés et nouveaux convertis
Les réformés de Saint-Pierre-de-Lassalle ont établi des droits sur les denrées de leur autorité privée et font payer les catholiques plus cher ; l'argent recueilli sert à salarier des personnes qui molestent les catholiques	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	16610307(01)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Des députés de tous les ordres protestent contre les villes et communautés qui lèvent des subsides sans le consentement des Etats, ce qui viole les privilèges de la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Religion	16610307(01)
Réformés et nouveaux convertis
Les réformés de Saint-Pierre-de-Lassalle ont établi des droits sur les denrées de leur autorité privée et font payer les catholiques plus cher ; l'argent recueilli sert à salarier des personnes qui molestent les catholiques	Action des Etats Religion

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610307(01)

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